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Fiscalité
Hausses d'impôt : ce qui est effectif depuis le 17 août 2012

Après avoir tergiversé sur les aménagements fiscaux, le gouvernement a fait voter une deuxième loi de finances rectificative pour 2012.

© AAP

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 en date du 16 août dernier est applicable depuis le 17 août. Cette loi prévoit des hausses d'impôts pour les contribuables aisés et les épargnants. Selon le nouveau gouvernement, il s'agit de «rétablir la justice pour faire contribuer au redressement ceux qui peuvent le plus et préserver les plus modestes».

Deux ISF pour 2012
La loi instaure une contribution exceptionnelle pour 2012. Elle est calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011 en fonction de six tranches allant de 0,55 à 1,80 %.
- Les personnes dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros recevront en octobre, un « -avis de contribution exceptionnel sur la fortune -», à régler avant le 15 novembre 2012, en plus de leur ISF, indiqué sur le même avis. Elles n'auront aucune démarche à effectuer auprès de l'administration fiscale.

Par exemple, un contribuable disposant d'un patrimoine net de 2 000 000 EUR paiera au titre de 2012 : 4 987 EUR d'ISF (2 000 000 x 0,25 %). Viendra s'ajouter la contribution exceptionnelle calculée sur un barème progressif à partir de 800.000 EUR pour un montant de 7.942 EUR (0,55 % de 800.000 à 1.310.000 et 0,75 % de 1.310.000 à 1.995.000). De ce montant seront déduits les 4 987 EUR de l'ISF 2012, soit une contribution exceptionnelle de 2 955 EUR.
- Les personnes dont le patrimoine est supérieur ou égal à 3 millions d'euros (qui ont déjà payé en juin un impôt correspondant à 0,50 % de leur patrimoine net) ainsi que les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1,3 million recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune, à déposer avec son paiement auprès du trésor public pour le 15 novembre 2012.

Durcissement des donations et des sucessions
- Abaissement de l'abattement de 159 325 EUR à 100 000 EUR applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés. En revanche, l'abattement spécifique aux personnes handicapées est maintenu à son niveau actuel de 159 325 euros.
Exemple : une personne donne 150 000 EUR à son enfant unique. Elle devra désormais payer 8 194 EUR d'impôt, alors qu'avant le 17 août, la donation était exempte de droit (150 000 - 100 000 = 50 000 EUR taxable).
- Passage de dix à quinze ans du délai de rappel fiscal pour les donations, les donations partage trans-générationnelles, les transmissions de parts de GFA, de GAF et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, ainsi que pour les dons familiaux de sommes d'argent.
- La revalorisation annuelle des abattements tenant compte de l'inflation est supprimée.

Les non-résidents (expatriés, investisseurs étrangers, frontaliers...) taxés
Les revenus locatifs et les plus-values réalisées en cas de vente que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Ces prélèvements s'appliqueront aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux plus values à compter du 17 août 2012.

Le forfait social passe de 8 à 20 %
Les avantages autres que le salaire : intéressement, participation, abondement de l'employeur aux plans d'épargne entreprise (PEE) et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco), retraite supplémentaire d'entreprise, prime dividende supportent un « forfait social ». Le taux de ce prélèvement était jusqu'alors de 8 %. Il est passé à 20% à compter du 1er août 2012.

Taxes sur les dividendes et les transactions financières
Il est instauré une taxe de 3 % sur les dividendes distribués depuis le 17 août 2012, sauf pour les dividendes payés en actions. Les entreprises de moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ne sont pas concernées.
Les achats de 109 sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros sont soumis au paiement d'une taxe de 0,20 % à compter du 1er août 2012.

QUESTION-REPONSE
Mon voisin agriculteur vient de récolter ses pommes de terre. Je voudrais ramasser celles restées au sol après le passage de la machine et les mettre dans un sac pour les emporter. En ai-je le droit ? Il faut bien distinguer entre le fait de ramasser les pommes de terre laissées au sol par l'agriculteur et le fait de les arracher dans les buttes avant que l'exploitant ne les récolte lui-même. Dans le premier cas il s'agit d'une pratique coutumière appelée «glanage». Cependant pour ne pas constituer une infraction, le glanage suppose le respect de cinq conditions cumulatives.Le glanage doit se dérouler après le lever du soleil et avant son coucher ; il faut que la récolte soit terminée et enlevée ; il ne doit pas s'agir de grappillage (récupérer les fruits sur les arbres après leur récolte) ; le droit de glanage sur le terrain d'autrui ne peut s'exercer qu'avec la main, sans l'aide d'aucun outil ; cette pratique est interdite dans les terrains entourés d'une clôture, ceci pour protéger la propriété privée.Enfin il faut savoir que le glanage est étroitement lié aux coutumes locales et n'est admis que dans ce cadre-là. Ainsi, cette réglementation peut encore être renforcée par les autorités municipales dans chaque commune par arrêté.
Marilyne Lesieur


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