Inondations : l’état de catasprophe naturelle reconnu

Plusieurs épisodes orageux accompagnés de fortes pluies se sont succédé pendant une période d’un mois dans la Somme et ont impacté cent-treize communes. Soixante d’entre-elles ont demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le 27 juillet 2018, certaines communes du département l’ont obtenue pour les inondations et coulées de boue qu’elles ont subies (cf. encadré).
Cet arrêté permet d’indemniser, au titre de la garantie catastrophe naturelle, les dégâts causés aux habitations, bâtiments agricoles et à leur contenu, ainsi qu’aux corps de véhicules terrestres à moteur. Sont exclus cependant du champ d’indemnisation au titre de cette garantie, les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiments.
La déclaration de sinistre devra être effectuée au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
La garantie catastrophe naturelle s’applique obligatoirement sur les biens objets d’un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous les autres dommages à des biens situés en France. Si le bien est exclu du contrat d’assurance, il sera bien sûr exclu de la garantie «catastrophe naturelle».
Pour que l’indemnisation des catastrophes naturelles par le biais de l’assurance prévue par l’article L.125-1 et suivants du Code des assurances fonctionne, il faut que les effets répondent à trois conditions : que les dommages soient non assurables, que l’événement soit d’une «intensité anormale» et que les dommages subis trouvent leur cause dans cette anormalité.
La garantie couvre les dommages matériels directs subis par les biens dans les limites et conditions prévues au contrat lors de la première manifestation du risque. Compte tenu de la réglementation en vigueur, il est fait obligation à l’assuré de conserver à sa charge une partie des dommages, sans possibilité de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
En effet, cette garantie fait l’objet d’une franchise légale. Cette dernière est actuellement de 380 € pour les biens à usage d’habitation et non professionnels, de 10 % du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 €) pour les biens à usage commercial ou industriel et de 1 520 € pour les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols ou de 3 050 € en cas de dommages aux biens à usages professionnels. Toutefois, une franchise supérieure à ces montants peut être appliquée si elle est prévue au contrat.
En cas de sinistres répétitifs, et si la commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
Concernant le chiffrage des dégâts, l’assureur peut faire appel à un expert à ses frais pour les estimer. L’assuré sera indemnisé que sur les pertes réellement subies. En cas de sinistre de faible ampleur, l’assuré peut évaluer lui-même l’étendue des dégâts et l’assureur proposera une indemnisation globale.
Les délais d’indemnisation sont fixés par l’article L 125-2 du Code des assurances qui prévoit que l’indemnisation doit être versée dans les trois mois suivant la remise de l’état estimatif des dégâts subis ou suivant la date de la publication de l’arrêté catastrophe naturelle. Une provision sur les indemnités est également prévue, elle est versée dans les deux mois de la remise de l’état estimatif ou suivant la publication.