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La Cour de justice de l’Union européenne valide les CVO

Les cotisations volontaires obligatoires (CVO) ne sont pas des aides d’Etat.

Attendu depuis longtemps, l’arrêt de la Cour de justice de Luxembourg sur les cotisations volontaires obligatoires (CVO) est tombé le 30 mai. Il considère que la décision française étendant l’institution de CVO n’a pas de rapport avec une aide d’Etat, étant donné qu’elle ne constitue pas un avantage accordé directement ou indirectement au moyen de ressources publiques et imputable à l’Etat. En tout cas, cette décision met un terme à un long débat sur le caractère public, ou pas, des cotisations volontaires obligatoires. La question avait été une nouvelle fois soulevée par le groupe Doux et la coopérative UKL-Arrée en 2009. Ils avaient demandé au Conseil d’Etat l’annulation de l’extension de la cotisation professionnelle sur la dinde dans le cadre du Comité interprofessionnel de la dinde française au motif que cette décision était relative à une aide d’Etat et qu’elle aurait dû être notifiée à la Commission européenne. Le Conseil d’Etat a demandé à la Cour de justice européenne de se prononcer de façon à établir une doctrine en la matière. Sa décision est claire et sans ambiguïté. Les cotisations appelées par les interprofessions ressortent de l’initiative des familles professionnelles qui les composent. Celles-ci restent seules juges de leur utilisation et la décision prise par l’Etat d’étendre un accord interprofessionnel à l’ensemble des professionnels d’une filière ne modifie en rien ces fondamentaux et ne transforme pas la CVO en aides d’Etat.

Le feu vert au Fonds de modernisation céréaliers éleveurs
La Fnsea a accueilli «avec une très grande satisfaction ce jugement qui couronne une longue bataille syndicale au service du développement, de la promotion, de la recherche et de l’excellence des filières agricoles et alimentaires françaises». Surtout, cet arrêt lève les incertitudes sur la mise en place d’un fonds de modernisation de l’élevage et l’instauration d’une cotisation volontaire obligatoire sur les céréales et oléagineux pour soutenir les filières animales actuellement en difficulté.

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