La dispense de TVA : quand s’applique-t-elle ?
La transmission d’une exploitation agricole entre deux assujettis portant sur une universalité de biens est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsque qu’un agriculteur vend la totalité ou une partie de son exploitation à un autre agriculteur, l’administration permet la dispense de facturation de la TVA, moyennant deux conditions cumulatives, à savoir :
- la cession doit être réalisée entre des personnes redevables de la TVA,
- la cession doit porter sur une «universalité totale ou partielle de biens», c’est-à-dire une exploitation ou une partie d’exploitation susceptible de poursuivre une activité économique autonome et pérenne. La transmission des biens peut être réalisée sous la forme d’une vente ou d’une donation.
Au sommaire de l’article :
Cas de dispenses
En cas de vente d’immobilisations isolées
Formalité à respecter
La TVA sur les bâtiments
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