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La fin de «niches fiscales agricoles» pour améliorer les retraites

Le gouvernement cherche de nouvelles ressources.

Le chef de l’État l’avait promis : dès 2014, des points gratuits de retraite complémentaire seront attribués aux retraités conjoints et aides familiaux relevant de la MSA. Et, à partir de 2015, un montant de 75 % du Smic sera garanti aux chefs d’exploitation partant en retraite avec une carrière complète (voir notre édition du 6 septembre 2013). Restaient à développer de nouvelles ressources pour financer ces mesures. Le gouvernement a trouvé : le projet de loi de finances pour la sécurité sociale pour 2014, présenté le 26 septembre, prévoit de mettre fin à des pratiques d’optimisation ou à des niches fiscales agricoles via des montages sociétaires.
Concrètement : actuellement, si l’exploitation est détenue par une société comprenant l’exploitant et des membres de sa famille, elle peut verser à ces derniers une partie des gains de l’exploitation. Si les membres de la famille de l’exploitant ne participent pas aux travaux, ces gains ne sont pas soumis à cotisations sociales - car considérés comme des revenus du capital.
Ce montage permet donc de réduire le montant des prélèvements sociaux par rapport à la réalité des revenus du travail de l’exploitant. Il est proposé de traiter comme des revenus du travail de l’exploitant et donc de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales les revenus distribués aux conjoints et enfants mineurs. Un gain annoncé de 168 millions d’euros.
Manquent encore 32 millions d’euros pour financer comme prévu la revalorisation des retraites agricoles à hauteur des 200 millions d’euros. De source proche du dossier, une augmentation des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire serait envisagée.

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