La Fredon devient l'organisme officiel du sanitaire végétal

Pour se conformer aux directives de l'Europe en la matière, la France change son organisation sanitaire. Sur le plan opérationnel, le nouveau dispositif repose désormais sur deux organismes : les GDS pour le sanitaire animal, et les Fredon ((Fédérations régionale de défense contre les organismes nuisible) pour le sanitaire végétal. Ils sont pour cela reconnus officiellement comme "organisme à vocation sanitaire" (OVS).
"Même si notre métier ne change pas, cela va remettre en cause nos habitudes de travail. Nous allons avoir de nouvelles missions, avec des obligations de qualité", commente Patrick Moizard, président de la Fredon de Picardie. "Jusqu'à présent on était un peu des électrons libres. Chaque Fredon travaillait à sa manière. A présent il nous faut entrer dans un moule commun". Pour se conformer à sa nouvelle fonction d'OVS végétal, la Fédération picarde a du adopter de nouveaux statuts. C'est ce qui a été fait lors d'une assemblée générale extraordinaire jeudi 18 juillet. Qu'est ce qui change ?

Mission de service public
La Fredon reste un syndicat soumis à des règles particulières (Code rural), mais elle peut devenir association agréée de protection de l'environnement. Surtout, elle est maintenant délégataire d'une mission de service public : veiller au bon état sanitaire du végétal aussi bien en zone rurale qu'en secteur urbain. Elle doit donc agir contre tous les dangers sanitaires qui peuvent porter atteinte à la santé des végétaux ou à la santé publique. Par exemple, l'arrivée d'espèces exotiques envahissantes comme le frelon asiatique. Et cela à travers des actions de prévention, de surveillance (au moyen d'un réseau d'observation) et de lutte. "Le champ de compétence est large, précise Valérie Pinchon, directrice de la Fredon. Il porte sur l'état sanitaire des végétaux, mais aussi sur celui des produits végétaux, des produits destinés à l'alimentation animale et des aliments pour animaux d'origine végétale".
A noter que la Fredon devient aussi compétente en matière de protection du patrimoine naturel et de la biodiversité. Ce qui peut intéresser aussi bien la pollution de l'eau que la faune sauvage.

Elargissement du champ des adhérents
Autre évolution notable, la Fredon est désormais une fédération de propriétaires ou de détenteurs de végétaux, ou de toutes personnes intéressées à la lutte sanitaire. En pratique, quiconque, particulier, collectivité ou autre, peut y adhérer dès lors qu'il possède des plantes vivantes ou des produits végétaux. "Cela pourrait aller d'une personne qui a quelques géraniums sur sa fenêtre jusqu'au fabricant de palettes dont le bois contiendrait des insectes nuisibles", commente Valérie Pinchon.
Les adhérents sont toutefois répartis en trois collèges : les professionnels (agriculteurs, horticulteurs...), les représentants des personnes publiques (communes, conseil général, conseil régional, établissements hospitaliers...) et les non professionnels (particuliers, représentants d'associations écologiques...). "Comme c'est le règlement intérieur de la Fredon qui détermine les pouvoirs respectifs de ces collèges, nous avons décidé de laisser la majorité aux professionnels. Ils auront dix pouvoirs contre trois à chacun des deux autres collèges", précise Patrick Moizard.
Bien entendu, les nouveaux statuts précisent que la Fredon doit mener ses actions en toute indépendance et impartialité. Un comité national ad hoc est d'ailleurs chargé de prévenir d'éventuels conflits d'intérêt. D'autant que la Fédération peut être aussi chargée de missions d'inspection et de contrôle.
Et pour que la qualité des ses prestations soient garanties, la Fredon va devoir entrer dans une démarche qualitative afin d'obtenir la certification à la norme ISO 17 020.

Désengagement de l'Etat
"Cette réforme ne change rien pour les agriculteurs, conclut Patrick Moizard. "Ce qu'il faut bien voir, c'est que l'Etat s'est désengagé. Autrefois, les services de la protection des végétaux avaient en charge la totalité de la protection sanitaire. Aujourd'hui, au sein des Draaf, les services régionaux de l'alimentation (Sral), se réorientent vers des actions de contrôle. C'est à la Fredon qu'il revient d'assumer cette protection sanitaire des végétaux. Et on lui a reconnu officiellement cette fonction".
"Après, poursuit-il, selon le type de risque sanitaire, l'action menée par la Fredon peut être de la responsabilité de l'Etat dans le cadre de la mission de service public, ou bien à l'initiative de la profession agricole dans le cadre d'une mission d'intérêt général. Les dangers sanitaires classés en première catégorie comme les maladies de quarantaine restent sous le contrôle de l'Etat. Pour ceux classés en deuxième catégorie, la responsabilité est partagée entre l'Etat et la profession. Pour tout le reste, l'Etat dit à la profession agricole, maintenant c'est votre affaire. Le feu bactérien en verger ou la pourriture brune de la pomme de terre, par exemple, ne présentent pas de risques pour la santé publique, mais ils peuvent causer de graves préjudices économiques, à la profession donc de prendre en charge la lutte contre ces maladies".