La loi d’avenir et le décret sur les Giee publiés au Journal officiel
Le 14 octobre ont été publié au Journal officiel la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dont le vote définitif avait eu lieu le 11 septembre, et le décret précisant la procédure de reconnaissance des Groupements d’intérêt économique et environnemental (Giee).
Destinés à faciliter le portage de projets collectifs visant la «triple performance» (économique, environnementale et sociale), les premiers Giee pourront être reconnus «dès le début de l’année 2015», précise un communiqué du ministère de l’Agriculture. «Les préfets sont dès à présent invités à préparer, en lien avec leurs partenaires et notamment les régions, les appels à projets régionaux nécessaires à la sélection des Giee», ajoute encore le ministère. Une sélection qui s’appuiera «sur la mise en avant de la dimension agro-écologique des projets».
Le décret définit les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte, les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les trois dimensions ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de Giee peut être retirée.
Le Conseil constitutionnel valide la loi
Saisi par 60 députés UMP, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi d’avenir pour l’agriculture. Il a néanmoins davantage encadré les conditions d’intervention des Safer sur les acquisitions de nue-propriété. Quant au contrôle des structures, le Conseil constitutionnel a invalidé deux dispositions votées par le Parlement. L’une concerne l’assimilation des prises de participations dans des sociétés à un agrandissement. Le Conseil constitutionnel reproche aux députés et sénateurs de ne pas avoir été suffisamment précis et de ne pas avoir réservé cette assimilation aux opérations conduisant à une «participation significative».
L’autre concerne la possibilité donnée au préfet de soumettre à autorisation une diminution des emplois intervenue au sein d’une société dans les cinq ans suivant l’obtention d’autorisation d’exploiter. Le Conseil constitutionnel considère que cela aurait pour effet d’interdire un ajustement du volume de main-d’œuvre pendant cette période quinquennale. Il a aussi déclaré non conforme les dispositions relatives aux désignations des assesseurs auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux.
