La loi d’avenir pour l’agriculture adoptée par les députés

Plus de 1 500 amendements et près de 39 articles de la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ont été discutés du 7 au 14 janvier à l’Assemblée nationale. Prévue initialement en février, la discussion en séance publique au Sénat a été fixée après les élections municipales, à la reprise des travaux parlementaires à partir du 8 avril. Voici les principaux points du projet de loi adoptés par les députés.

• Les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) : ils devront fédérer plusieurs agriculteurs unis par une volonté de développer des systèmes adaptés à chaque territoire pour améliorer la double performance des exploitations. Une fois reconnus au niveau régional, ces GIEE pourront bénéficier d’une majoration des aides en faveur de l’agriculture.

• Installation : l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation est désormais facilité par un dispositif d’installation progressive sur trois ans. Une couverture sociale est également apportée aux personnes en cours de formation. La notion de Surface minimum d’installation est remplacée par la Surface minimale d'assujettissement incorporant une notion d'activité. L’extension du contrat de génération à l’agriculture pour les installations hors cadre familial sera possible pour les jeunes jusqu’à 30 ans, salariés ou non de l’exploitation.

• Foncier agricole : le champ d'intervention des Commissions départementales de consommation de l’espace agricole (Cdcea) et de l’Observatoire national de consommation des espaces agricoles est élargi aux espaces naturels et forestiers. Les commissions départementales de préservation de l'espace verront leurs pouvoirs renforcés. Les Safer deviennent les opérateurs fonciers des espaces agricoles et naturels avec un rôle conforté, notamment par un droit de préemption étendu. Leur mode de gouvernance sera plus ouvert. Le contrôle des structures sera régionalisé.

• Relations commerciales : la loi renforce l’encadrement de la contractualisation ainsi que le rôle des organisations de producteurs (OP) en leur donnant la possibilité de mener des actions de groupe devant les tribunaux en cas de litige avec les entreprises. Le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles est consolidé. La légitimité des interprofessions est également accrue.

• Baux agricoles : la loi donne la possibilité d’y intégrer des clauses environnementales.

• Sécurité sanitaire : les articles adoptés encadrent strictement les pratiques commerciales relatives aux médicaments vétérinaires dans une optique de lutte contre l’anti-biorésistance. Une évaluation permanente de l’effet des produits phytosanitaires sur la santé humaine et l’environnement sera également réalisée. La loi donne « une impulsion forte au développement des stratégies de biocontrôle en agriculture", le but étant de favoriser le recours aux mécanismes naturels pour protéger les végétaux.

• Publicité des produits phytos : les députés ont adopté un amendement du gouvernement autorisant la publicité pour les produits phytosanitaires dans la presse professionnelle agricole et dans les points de distribution. Contre toute attente, la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale s’était rangée à l’avis de la députée «verte», Brigitte Allain et de cinq autres parlementaires, préconisant l'interdiction de la publicité pour les phytos dans la presse quel que soit le public concerné et le support utilisé. Stéphane Le Foll a indiqué : «Cet amendement vise à revenir un petit peu sur la rédaction adoptée par la Commission qui mettait en cause toute publicité sur les phytosanitaires et donc, de fait, l’équilibre économique d’un certain nombre d’organes de presse traitant des questions agricoles».

• Enseignement agricole : il «prendra toute sa part dans le développement de l'agro-écologie», note le ministère. Un Institut agronomique et vétérinaire de France est créé pour renforcer le pilotage national de l’enseignement supérieur et de la recherche autour de l’agronomie, l’agroalimentaire, la forêt et les sciences vétérinaires. Cet institut rassemblera tous les établissements d’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics, les organismes de recherche du secteur et d’autres établissements d’enseignement supérieur.

• Forêt et filière bois : la loi consacre le fonds stratégique de la forêt et du bois qui permettra de financer les projets d’investissement, de recherche, de développement et d’innovation. Par ailleurs, la création du Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier facilitera les démarches collectives des propriétaires forestiers volontaires.