Sanitaire

La nouvelle organisation sanitaire territoriale se met en place

Suite aux conclusions des Etats généraux du sanitaire, la mise en œuvre du nouveau dispositif s’effectue au travers de 4 décrets qui définissent le rôle, les missions et les conditions d’exercice de trois types d’instance :

- les ASR (association sanitaire régionale) : pivots du dispositif, elles sont chargées, sous le contrôle de l’autorité administrative, de l’élaboration et de la coordination du Schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires.

- Les OVS (Organisme à vocation sanitaire) : «bras techniques» de l’état dans la mise en œuvre de la politique sanitaire, ils sont aussi gestionnaires de réseaux de surveillance

- Les Conseils d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale : ces «parlements» du sanitaire sont créés tant au niveau national (CNOPSAV) que régional (CROPSAV).

Cette réforme s’appuie sur quelques principes essentiels :

- Une nouvelle classification des dangers : la catégorie 1, «intérêt général», relève du pilotage de l’Etat ; la catégorie 2, «intérêt collectif», relève d’un co-pilotage Etat et profession ; la catégorie 3, dite d’intérêt privé, relève d’une lutte volontaire

- Une meilleure coordination et mutualisation des actions de prévention et de surveillance, et le développement de partenariats

- L’organisation de la délégation par l’autorité administrative de missions de surveillance, de prévention, voire de lutte et de contrôle, aux ASR, aux OVS ou aux OVTT (organisations vétérinaires à vocation technique)

- L’obligation faite aux propriétaires ou détenteurs d’animaux ou de végétaux d’adhérer à un réseau de surveillance et de prévention des dangers sanitaires

Elles constituent dans chaque région, la structure de coordination et de pilotage, acceptant de plein droit, au delà des OVS et des OVVT, l'adhésion des organisations professionnelles exerçant une compétence sanitaire, ainsi que de la région, des départements et des chambres d'agriculture. L’ASR est chargée d’élaborer, de soumettre à approbation de l’autorité administrative un schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires et d’en coordonner la mise en œuvre sous le contrôle de l’administration. Ces schémas définissent les orientations et élaborent les programmes collectifs volontaires pour la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires qu’ils désignent. L’ASR collecte également des informations pour les transmettre à l’autorité administrative (dangers sanitaires 1er et 2ème catégorie).

Leur objet est la protection de l’état sanitaire des animaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale. Un seul OVS peut être reconnu pour un domaine (animal et végétal) dans une région donnée. Les OVS peuvent être constitués de sections départementales. Les conditions de reconnaissance des OVS sont notamment, les compétences, les capacités d'agir et d'informer et les garanties d'indépendance et d'impartialité vis-à-vis des intérêts économiques particuliers des adhérents.

L’autorité administrative peut leur confier (comme aux ASR), par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention ; elle peut leur déléguer, comme aux OVTT, des tâches particulières liées aux contrôles, (prélèvements, consignations), à l’exclusion de la recherche et de la constatation des infractions. Ainsi, les OVTT (une seule par région) sont chargées de la formation permanente et l’encadrement technique des vétérinaires dans le cadre du dispositif.

Les conseils régionaux remplacent les actuels Conseils départementaux de la santé et de la protection animales. Placés sous l’autorité du préfet de région, ils réunissent les représentants des OPA, de la Région, de l’ASR, des vétérinaires, des laboratoires, de l’industrie d’amont et d’aval, des OVS… Les CROPSAV sont consultés sur les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires soumis à l’approbation de l’autorité administrative par les ASR, ainsi que sur les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte. Le conseil national comprend deux sections spécialisées : animale, végétale.

Instance de consultation en matière politique sanitaire animale et végétale, le CNOPSAV propose des orientations, formule des avis sur les projets de mesures règlementaires, notamment sur la liste des dangers et sur les programmes collectifs volontaires proposées par les ASR. Il est consulté sur les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte dans un objectif de cohérence nationale, ainsi que sur les dispositions du code de déontologie vétérinaire.