La procédure «calamités agricoles» pour les Hortillons
Début de la procédure de reconnaissance dans les terres maraîchères amiénoises.
La procédure de reconnaissance du sinistre au titre des calamités agricoles a débuté ce lundi par une mission d’enquête sur le terrain.
Les membres de cette mission d’enquête se sont rendus sur les parcelles des Hortillons et de l’île Saint-Aragone pour vérifier et évaluer la gravité des dommages. Ils ont pu profiter sur place de l’expertise technique d’un conseiller agricole de la Chambre régionale d’agriculture des Hauts-de-France. Des représentants d’Amiens Métropole, qui a par ailleurs confirmé son soutien aux sinistrés, et de la FDSEA 80 se sont également rendus sur les lieux.
Tous ont pu constater l’ampleur des dégâts sur les parcelles des neuf maraîchers, touchées il y a peu par des pluies diluviennes (125 mm en une nuit). Les parcelles sont gorgées d’eau et les plantations sont en totalité ou en quasi-totalité dévastées. Radis, choux, poireaux, courgettes, navets, tomates, céleris, persils, salades ; toutes les cultures sont touchées. «Certains d’entre nous vendent leur production sur les marchés, d’autres comme moi sont en contrat avec des acheteurs qui refusent nos produits. Comment voulez-vous respecter leurs cahiers des charges avec une telle marchandise. Que ce soit pour les marchés ou pour les contrats, plus rien n’est commercialisable. Nous avons tout perdu», précise un maraîcher. «Qu’allons-nous vendre à nos clients ?». Les sols sont tellement gorgés d’eau que les maraîchers ne peuvent plus entrer sur leurs terres. Il leur est impossible de replanter dans de telles terres, si bien que les plants s’amoncellent et se dégradent.
Les membres de la mission d’enquête ont pris soin de recenser les maraîchers sinistrés, les cultures concernées, les surfaces touchées, et les pertes estimées. Le rapport issu de cette mission d’enquête permettra au Comité départemental d’expertise (CDE) de la Somme de se prononcer sur l’opportunité de déposer un dossier de demande de reconnaissance auprès du Comité national de gestion des risques agricoles (CNGRA). Si l’avis du CDE est positif, le préfet transmettra une demande de reconnaissance au ministère de l’Agriculture. Après instruction de l’administration, le CNGRA formulera un avis sur le dossier. Si cet avis est favorable, un arrêté ministériel de reconnaissance du caractère de calamité agricole sera pris. Celui-ci marquera la fin de la première étape de la procédure visant à être indemnisé pour les pertes de récolte au titre des calamités agricoles (voir schéma). La seconde et dernière étape de traitement des dossiers individuels d’indemnisation pourra alors commencer. Les maraîchers auront alors
30 jours à compter de l’affichage en mairie de l’arrêté, pour déposer leurs dossiers. Chaque maraîcher sera par la suite indemnisé, sous réserve bien évidemment de respecter les critères d’éligibilité prévus (voir encadré). Par ailleurs, le montant indemnisable doit être supérieur à 1 000 €.
Cette visite était également l’occasion d’informer les maraîchers sur la procédure «calamités agricoles» (voir encadré) et sur les prochaines démarches à effectuer. Ils ont également bénéficié des conseils du technicien de la Chambre régionale d’agriculture des Hauts-de-France.
Cet évènement climatique exceptionnel ne manque pas de mettre à mal la trésorerie des maraîchers. Certaines OPA vont donc être sollicitées pour les aider sur ce point.
Les maraîchers n’ont plus que très peu de temps pour semer et replanter les cultures d’hiver. Ils espèrent donc que le climat s’améliore dans les prochains jours pour ressuyer leurs terres, leur seule et unique source de revenu.
L’indemnisation au titre des calamités agricoles
Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants (L. 361-5 du Code rural).Ce dispositif indemnise donc les dommages directs aux biens, c’est-à-dire les pertes de récoltes et les pertes de fonds, causés par un événement climatique exceptionnel. Certaines productions et biens sont exclus de ce dispositif. C’est le cas par exemple des grandes cultures qui sont aujourd’hui indemnisées par le biais d’une assurance récolte.
La procédure d’indemnisation se fait en deux étapes : la reconnaissance du sinistre au titre des calamités agricoles et le traitement des dossiers individuels d’indemnisation (voir schéma).Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis du Comité national des risques en agriculture (CNGRA).L’indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Les critères d’éligilité :
- pour être indemnisés, les agriculteurs doivent justifier d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation, ou contre la grêle (si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie) au moment du sinistre,
- la perte par production doit être supérieure à 30 % de la production physique théorique de l’exploitation et dépasser 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation,
- un arrêté interministériel fixe notamment les valeurs minimales des pertes individuelles indemnisables. Ce même arrêté précise également le pourcentage du montant des dommages indemnisés que couvrent les indemnisations versées par le FNGRA.
