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La réforme de la dépendance sera prête pour fin 2013

La ministre en charge des personnes âgées a présenté le projet de loi sur la réforme de la dépendance au congrès de la Snae le 7 mars dernier.

La future loi prévoit de soutenir les personnes qui s'occupent des personnes âgées dépendantes.
La future loi prévoit de soutenir les personnes qui s'occupent des personnes âgées dépendantes.
© P. Cronenberger

La loi de la réforme de la dépendance devrait être prête «d’ici la fin de l’année». Celle-ci comportera trois volets : la prévention et l’anticipation, l’adaptation de la société au vieillissement et enfin l’accompagnement de la perte d’autonomie. «J’ai une bonne nouvelle : la perte d’autonomie et de vieillissement nous y pouvons tous quelque chose», a lancé Michèle Delaunay, la ministre en charge des personnes âgées, à une assistance captivée. Le sujet touche de près ou de loin la plupart des personnes présentes. «Dans les milieux ruraux, il n’est pas rare, une fois la retraite venue de s’occuper de ses parents, voire de ses grands parents», témoigne une ancienne exploitante. Pour prouver qu’enfin cette loi va être mise en place - elle a déjà été reportée deux fois NDLR – la ministre cite le général De Gaulle : «il disait que «la vieillesse est un naufrage» et bien notre ministère va fournir le canot et les rames !» Des voix s’élèvent dans la salle. «Et vous allez nous augmenter les retraites aussi ?», lance un ancien exploitant. «C’est vrai que la meilleure façon de bien vieillir c’est d’avoir de bons revenus. C’est un outil de prévention contre la dépendance incontestable», reconnaît-elle avant de détailler les autres moyens de prévention qui sont : l’accès aux soins, aux dispositifs de santé et de dépistage souvent problématiques dans les campagnes. La ministre en matière de santé s’y connaît, elle est médecin-cancérologue. «On sait avec l’avancée en âge qu’il y a des signes qui témoigne d’une perte d’autonomie comme la marche à petit pas, la fatigue, la perte de poids, le sentiment d’inutilité, de dépression. Ces signes sont réversibles si on les dépiste tôt. Il faut des médecins traitants, des structures adaptés pour lutter contre l’inertie», explique-t-elle.

Domotique, maison de retraite …
Deuxième volet de la loi : l’adaptation de la société au vieillissement. «Dans les campagnes, les domiciles sont souvent complètement inadaptés au vieillissement», constate la ministre prenant les exemples de la précarité énergétique, des maisons inadaptées à la vieillesse, etc. «Près de la moitié des personnes qui sont en situation de précarité énergétique sont des personnes âgées et n’ont plus la force de prendre les mesures nécessaires», explique Michèle Delaunay. Les solutions résident dans la domotique et aussi dans des dispositifs pour faciliter l’isolation des maisons par exemple.
Pour finir, la ministre a présenté le troisième volet de la loi ; celui de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Cela passe par rendre accessible les maisons de retraite aux classes moyennes et renforcer les aides à domicile. «Nous ferons des actions très fortes en améliorant les aides publiques sur les maisons de retraites et d’autre part sur les solutions individuelles», indique-t-elle. Elle souhaite aussi soutenir «les aidants» c'est-à-dire les proches, les conjoints, les enfants qui restent auprès des personnes âgées pour s’en occuper. «Il leur faut des congés spécifiques, des aménagements du temps de travail et un droit au répit». L’agenda est donc posé pour la loi. D’ici la fin de l’année, les associations sont invitées à se concerter «pour peaufiner le projet afin qu’il soit le plus proche du réel possible» et la Snae est invité à prendre part au débat.

Au 1er avril : une taxe de 0,30 % sur les retraites

Le gouvernement a décidé de taxer les pensions de retraite à hauteur de 0,30% à compter du 1er avril 2013 pour contribuer au financement de la future réforme de la dépendance. Cette «contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie» s'applique aux retraites, préretraites et pensions d'invalidité. Les retraités qui ne paient pas d'impôt en sont exonérés, c'est à dire ceux dont l’impôt sur le revenu de l’année N-1 est inférieur au seuil de recouvrement (61 €). Sont également exonérés de cette taxe les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou du minimum vieillesse, les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, et les pensions d’invalides et de victimes de guerre, retraites du combattant…
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