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La réforme de la Pac n’entrera pas en vigueur en 2014

La Commission prévoit des mesures transitoires.

En l'absence de décisions budgétaires sur les perspectives financières 2014-2020 et en raison de la complexité du processus de décisions au sein du Conseil des ministres et du Parlement européen, les discussions sur la réforme de la Pac prennent du retard. La Commission européenne a présenté, le 14 janvier, des options prévoyant la mise en place de mesures transitoires en attendant la mise en œuvre complète de la réforme de la Pac en 2015. Ainsi les principaux régimes de paiements directs seraient prolongés d’un an et les nouvelles règles ne s’appliqueraient qu’en 2015.
Pour le Développement rural, la transition serait effectuée en deux étapes : prolongation des engagements en 2014-2015 avec les règles actuelles puis lancement par la suite des mesures avec les nouvelles règles. En revanche pour l’OCM unique, c'est-à-dire les mesures de marché, la Commission européenne ne prévoit pas de mesures transitoires. L’éxécutif européen pourrait présenter ses propositions en la matière en avril ou en mai 2013.
Le porte-parole de la Commission, Roger Waite a justifié cette démarche par un calendrier trop serré pour mettre en œuvre la réforme qui dépend aussi de l’issue des négociations engagées sur le budget de la Pac pour la période 2014-2020. Elles ont échoué lors du dernier sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement en novembre dernier et le prochain sommet, les 7 et 8 février à Bruxelles tentera de parvenir à un compromis. Même s’il se soldait par un accord et si la réforme de la Pac était bouclée en juin prochain, le porte-parole de la Commission considère qu’il sera difficile d’appliquer les nouvelles règles dès le 1er janvier 2014.

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