La renégociation les prix en cas de hausse des matières premières devient obligatoire
L’obligation de renégocier les prix, entre fournisseurs, producteurs agricoles et distributeurs, en cas de forte variation des matières premières, devient effective. Le décret d’application de la loi de modernisation de l’économie sur ce sujet est paru au Journal officiel du 16 octobre.
Ce dispositif est notamment applicable à la vente du lait et des produits laitiers, des produits de la pisciculture, de la viande, des œufs et des pâtes alimentaires. La clause de renégociation doit être incluse dans les contrats de vente des produits et notamment les contrats qui lient les agriculteurs aux industriels.
