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La revalorisation des pensions les plus modestes est actée

Trois décrets d'application consacrent l'aboutissement des revendications menées depuis 2011.

La MSA s’est dite «opérationnelle» pour payer les nouveaux montants dès le 8 juin 2014, en prenant en compte la rétroactivité au 1er février.
La MSA s’est dite «opérationnelle» pour payer les nouveaux montants dès le 8 juin 2014, en prenant en compte la rétroactivité au 1er février.
© D R


Les retraités du régime «non salarié agricole» touchaient en 2013 une pension moyenne mensuelle de 680 € pour une carrière complète. En 2012, la profession agricole s’était mobilisée sur le sujet avec une pétition de presque 100 000 signatures envoyée aux candidats à la présidentielle. Le candidat François Hollande avait alors manifesté son engagement en faveur d’une revalorisation. Des promesses confirmées par la suite.
La «loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites», publiée au Journal officiel le 21 janvier 2014, a entériné l’ensemble des mesures annoncées par le gouvernement. Néanmoins, en l’absence de décrets d’application, la profession agricole restait vigilante. La publication le 17 mai de trois décrets en faveur des petites retraites agricoles, rétroactifs au 1er février 2014, a donc été accueillie par un soulagement.

Implications pratiques
Le premier décret, qui a le plus d’impact, attribue des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux, majoritairement des femmes. Une mesure qui coûtera 150 millions d’euros par an pour 557 000 personnes concernées, et pourrait représenter jusqu’à 30 € supplémentaires par mois.
Fait notable, elle s’applique aux anciens et aux nouveaux retraités avec des durées minimales d’assurance non salarié agricole requises différentes : 32,5 ans pour ceux qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 1997, 17,5 ans après cette date. Ces conditions permettent d’attribuer aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire 66 points gratuits par an dans la limite de 17 années.
Ce premier décret comprend également l’extension aux pensions de réversion du principe des droits combinés - qui ne concernait jusqu’à présent que la pension de base - aux retraites complémentaires : dispositif unique et spécifique au régime des non salariés agricole, les droits combinés permettent au conjoint survivant de bénéficier de la totalité des droits de l’exploitant décédé s’il reprend l’exploitation (une réversion à 100 %, en quelque sorte).
Le deuxième décret élargit l’accès des exploitants agricoles aux minima de retraites jusqu’à présent réservés aux assurés ayant cotisé 17,5 ans minimum. Les agriculteurs à carrière partielle peuvent désormais en bénéficier. Pour une carrière complète, les minima de retraite s’élèvent à 681,20 € par mois pour les chefs d’exploitation et à 541,30 € pour les conjoints au 1er avril 2014.
La Fnsea a salué des mesures conformes à ses demandes, mais a tenu à rappeler que «l’engagement pris par le Président de la République d’un financement par la solidarité nationale n’a pas été tenu puisque l’intégralité du coût de ces mesures est supportée par les agriculteurs aujourd’hui en activité».

Retraites gelées

Initialement revalorisées en janvier de chaque année, les retraites étaient depuis Nicolas Sarkozy réévaluées en avril, ce décalage de quatre mois permettant au gouvernement de réaliser des économies substantielles. Dans le même objectif, la loi sur les retraites de 2014 avait décalé à octobre la revalorisation des pensions. Cependant, Manuel Valls a annoncé le gel des retraites jusqu’au 1er octobre 2015 (au plus tôt). Les retraites inférieures à 1 200 € par mois, tous régimes confondus, seront toutefois épargnées par cette mesure.

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