Aller au contenu principal

La TVA sur les activités équestres

En matière d'activités équestres, certains taux de TVA ont été modifiées depuis le 1er janvier 2013. Rappel.

Une instruction fiscale en date du 7 mars 2013 a apporté des précisions sur les activités équestres concernées par le maintien du taux réduit de TVA à 7 % et les taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2013.

Les activités équestres de prestations de services
Par principe, toutes les activités de préparation, d’entrainement et de prise en pension relèvent du taux normal de 19,60 %. Par contre, un certain nombre d’activités continuent de bénéficier du taux réduit de 7 %. Voici les principales :

La prise en pension :
- de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole ;
- d' étalons ou de femelles utilisées à des fins reproductives (saillie, opérations de monte, vente de paillettes et d’embryons) ;
- de chevaux utilisés à l’occasion d’activités encadrées par une fédération sportive.

La location, la préparation et le dressage d’équidés destinés à être utilisés :
- dans la production agricole, sylvicole ou piscicole,
- pour le dressage, à l'exception des chevaux de course, en vue d’activités encadrées par une fédération sportive.

L’enseignement de l’équitation dispensée par un exploitant agricole, avec fourniture des installations et avec ou sans fourniture de la cavalerie.

Toutes les opérations encadrées par une fédération sportive dans le cadre de prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et aux installations nécessaires à cet effet.
A noter, les opérations de poulinage sont soumises au taux de 19,60 % lorsqu’un vétérinaire intervient. De même, les gains de course sont soumis au taux normal.

Les ventes d’équidés
Le principe est l’application du taux normal. Ainsi les ventes d’équidés vivants pour une utilisation de sport, loisir ou course à des personnes assujetties ou non à la TVA relèvent désormais du taux à 19,60 % et non plus 7 % ou 2,10 % comme jusqu’au 31 décembre 2010.
Toutefois, certaines ventes échappent au taux normal, à savoir :
- les ventes de chevaux destinés immédiatement à la boucherie ;
- les chevaux utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (labour, débardage,…) ;
- les ventes d’étalons ou de femelles utilisées à des fins reproductives. Attention, quand, il s’agit de chevaux mixtes (reproduction ou course), le prix de vente doit être ventilé pour la part représentative de la carrière du reproducteur et de la part représentative de la carrière du coureur. A défaut de ventilation, le prix sera soumis au taux normal dans sa totalité.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Hutte Hable d'Ault
Un drame évité de justesse dans une hutte du Hable d'Ault
Deux chasseurs occupant une installation de chasse de nuit ont échappé la nuit dernière à l’intoxication par les fumées d’un…
Groupama Grand Est
Pour une erreur de calendrier, Groupama fait le buzz malgré lui
Les réseaux sociaux sont féroces et la moindre erreur de communication se paye au prix fort. C'est ce qu'a constaté au cours des…
Jean-Louis Bouthors a sauvé son exploitation par la remise en cause du poste d’alimentation, avec l’affouragement  en vert. Un défi qu’il a su relever avec le soutien de sa famille (ici ses enfants, Louis et Laura).
Eleveurs bovins (5/10). L’autonomie fourragère pour un élevage viable
Épisode 5/10. Ils sont éleveurs bovins par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Aujourd’hui, Frédéric Gaffet est à l’aise avec ses pratiques qui lui ont permis de sauver sa ferme. Sa fille, Constance, pourrait même s’y installer à l’avenir grâce  à un projet de diversification.
Eleveurs bovins (7/10): "Si je n'étais pas bio, je n'existerais plus"
Épisode 7/10. Ils sont éleveurs bovin par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Selon leur qualité, les pailles 2020 sont orientées vers la transformation la plus valorisante pour elles : un teillage classique ou un teillage toutes fibres. 
Mauvaise récolte 2020, teillage en souffrance en 2021
Depuis décembre, la Calira, à Martainneville, teille le lin récolté en 2020. Sans (bonne) surprise, la récolte est très mauvaise…
Projet de sucrerie de Seneffe
Le projet de sucrerie de Seneffe (B) est enterré
Ultime rebondissement dans la course à la construction d’une sucrerie dans le Hainaut belge, la coopérative rassemblant les…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde