Aller au contenu principal

La TVA sur les activités équestres

En matière d'activités équestres, certains taux de TVA ont été modifiées depuis le 1er janvier 2013. Rappel.

Une instruction fiscale en date du 7 mars 2013 a apporté des précisions sur les activités équestres concernées par le maintien du taux réduit de TVA à 7 % et les taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2013.

Les activités équestres de prestations de services
Par principe, toutes les activités de préparation, d’entrainement et de prise en pension relèvent du taux normal de 19,60 %. Par contre, un certain nombre d’activités continuent de bénéficier du taux réduit de 7 %. Voici les principales :

La prise en pension :
- de chevaux destinés à être utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole ;
- d' étalons ou de femelles utilisées à des fins reproductives (saillie, opérations de monte, vente de paillettes et d’embryons) ;
- de chevaux utilisés à l’occasion d’activités encadrées par une fédération sportive.

La location, la préparation et le dressage d’équidés destinés à être utilisés :
- dans la production agricole, sylvicole ou piscicole,
- pour le dressage, à l'exception des chevaux de course, en vue d’activités encadrées par une fédération sportive.

L’enseignement de l’équitation dispensée par un exploitant agricole, avec fourniture des installations et avec ou sans fourniture de la cavalerie.

Toutes les opérations encadrées par une fédération sportive dans le cadre de prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et aux installations nécessaires à cet effet.
A noter, les opérations de poulinage sont soumises au taux de 19,60 % lorsqu’un vétérinaire intervient. De même, les gains de course sont soumis au taux normal.

Les ventes d’équidés
Le principe est l’application du taux normal. Ainsi les ventes d’équidés vivants pour une utilisation de sport, loisir ou course à des personnes assujetties ou non à la TVA relèvent désormais du taux à 19,60 % et non plus 7 % ou 2,10 % comme jusqu’au 31 décembre 2010.
Toutefois, certaines ventes échappent au taux normal, à savoir :
- les ventes de chevaux destinés immédiatement à la boucherie ;
- les chevaux utilisés dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (labour, débardage,…) ;
- les ventes d’étalons ou de femelles utilisées à des fins reproductives. Attention, quand, il s’agit de chevaux mixtes (reproduction ou course), le prix de vente doit être ventilé pour la part représentative de la carrière du reproducteur et de la part représentative de la carrière du coureur. A défaut de ventilation, le prix sera soumis au taux normal dans sa totalité.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

aides Pac versement calendrier
Versement des aides PAC : le point sur le calendrier

À l'occasion d'un point avec la presse le 12 mars, le cabinet du ministre de l'Agriculture a confirmé le périmètre des aides…

Face aux critiques, Arnaud Rousseau défend sa façon d’être agriculteur

Le président de la FNSEA a accepté de recevoir la rédaction de Réussir.fr pendant plus de deux heures sur sa ferme de Trocy-en…

cristal union pulpes Total Energies méthanisation biogaz
Total Énergies va produire du biogaz à partir de pulpes de betteraves normandes

En Seine-Maritime, Total Énergies s’associe au groupe coopératif sucrier Cristal Union pour produire du biogaz à partir de…

Le député Emmanuel Maquet en discussion avec la profession agricole samarienne.
Ce député qui demande au gouvernement d’arrêter «d’emmerder» les agriculteurs

Lors d’un débat à l’Assemblée nationale sur l’agriculture fin février, le samarien Emmanuel Maquet est revenu sur les…

Département de la Somme et Chambre départementale d’agriculture ont inauguré un espace commun de promotion au Sia  en ce milieu de semaine. Une première qui sera sans doute renouvelée l’an prochain.
Au Sia, la Somme vante une alimentation la plus locale possible

Pour sa première participation au Salon international de l’agriculture à Paris, le Département et la Chambre d’agriculture ont…

Dans certaines régions de production, les conditions d’arrachage et de stockage ont été perturbées par les conditions  météorologiques, obligeant planteurs, usines et coopérative à s’adapter.
Les trois raisons d’une rémunération «jamais atteinte» pour les betteraviers de Tereos

Le groupe coopératif sucrier Tereos a annoncé fin de semaine dernière une rémunération «jamais atteinte» des betteraves à ses…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde