Main-d’œuvre

Employeurs : de nouvelles règles dès ce 1er juillet

Ce nouvel accord entraine de nombreuses interrogations et questionnements de votre part. Vous trouverez ci-après les premiers éléments de réponse avant la parution d’un guide complet dans les prochains jours.

Pourquoi cet accord interdépartemental ? 

Avec la mise en place de la Convention collective nationale (IDCC 7024), le 1^er avril 2021, les anciennes conventions collectives départementales et régionales n’ont pas totalement disparu.

Elles sont devenues des accords collectifs territoriaux et les dispositions plus favorables de ces derniers ont continué de s’appliquer, en articulation avec la nouvelle convention nationale, entraînant : 

- une complexification du paysage réglementaire et conventionnel ; 

- et une certaine «insécurité» juridique due à la multiplication des textes. 

Tout cela a rendu nécessaire un toilettage des accords locaux (anciennes conventions collectives départementales et régionales) par les partenaires sociaux régionaux et départementaux dès le mois de mai 2021 et un accord interdépartemental a ainsi été conclu par les départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme.

À partir de quand cet accord sera-t-il applicable ? 

Après plus de deux années de négociations, la partie patronale (Union des syndicats agricoles de l’Aisne (USAA), les Fédérations départementales des Syndicats agricoles du Nord, de l’Oise, et de la Somme ( FDSEA 59-60-80), ainsi que la Fédération régionale Hauts-de-France des Coopératives d’utilisation de matériel agricole (FRCuma), d’une part, et deux organisations syndicales de salariés (CFDT et CFTC), d’autre part, ont signé, le 16 décembre 2022, un accord pour les entreprises de production agricole et pour les Cuma de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme. 

Après un avis favorable de la commission d’extension émis en avril 2023, l’arrêté d’extension de l’accord est paru au Journal Officiel (JO) du 17 juin 2023. 

Le nouveau texte s’applique donc à compter du 1^er juillet 2023, 1^er jour du trimestre suivant sa parution au JO.

Qui est concerné par cet accord ? 

Ce nouvel accord interdépartemental concerne les rapports entre les employeurs et les salariés : 

- des exploitations de polyculture et d’élevage, 

- des établissements de forçage et de conditionnement des endives, 

- des établissements de production de grains et de graines de semences, 

- des exploitations horticoles, maraîchères, de cressiculture et de pépinières, 

- des exploitations d’arboriculture fruitière, 

- des coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole, 

- des groupements d’employeurs dont l’activité principale entre dans l’un des champs d’application des exploitations ou établissement énumérés ci-dessus ; 

- et plus généralement toute exploitation ou entreprise agricole dont l’activité est prévue à l’article 1.1 de la Convention collective nationale, ayant leur siège social dans les départements de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme.

Attention : cet accord ne s’applique pas aux exploitations agricoles et au Cuma du Pas-de-Calais.

De même, il ne concerne pas les Entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) qui avait déjà fait le choix de négocier leur propre convention collective nationale en 2020 (IDCC 7025).

Quelles sont les conséquences de cet accord sur nos anciennes conventions collectives (devenues accords collectifs territoriaux depuis le 1^er avril 2021) et sur la CCN ?

À compter du 1^er juillet 2023, l’accord interdépartemental du 16 décembre 2022 vient se substituer aux accords locaux territoriaux historiques (ex-conventions collectives départementales et régionales).

Autrement dit, nos anciennes conventions collectives et les dispositions qu’elles contenaient sont supprimées et sont remplacées par les dispositions du nouvel accord interdépartemental.

L’accord remplace donc nos anciens accords territoriaux. Mais surtout, il vient compléter la Convention collective nationale pour faciliter la «double lecture» des textes et sécuriser les employeurs dans l’application de la réglementation sociale.

Le plan de l’accord interdépartemental reprend d’ailleurs celui de la Convention collective nationale. 

Quelles sont les principales dispositions de cet accord ? 

Ce nouvel accord interdépartemental apporte quelques nouveautés et changements tels que le travail de nuit, l’astreinte ou encore la majoration pour travail effectué un jour férié ou un dimanche 

Mais la principale innovation concerne l’instauration d’une prime interdépartementale en lieu et place des primes et avantages historiquement présents dans les anciennes conventions collectives départementales ou régionales (13^e mois, prime de permanence, ancienneté, etc.).

En résumé