Le cadre réglementaire des Gaec est achevé
Une dernière note d’instruction du ministère de l’Agriculture, sortie le 24 mars dernier, détaille la nouvelle procédure d’agrément des Gaec et la fameuse close de non contournement.
Les associés devront motiver leur choix du Gaec par diverses raisons.
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Stéphane LEITENBERGER
Après le décret concernant la transparence des Gaec de décembre dernier et celui instaurant la nouvelle procédure d’agrément, restait à clarifier ce que recouvre précisément la clause de non-contournement au regard de l’attribution des aides Pac. C’est chose faite depuis le 24 mars à la suite d’une note d’instruction du ministère de l’Agriculture. Le but de cette clause est d’éviter la création de Gaec de façon artificielle pour accéder aux aides Pac en contournant la réglementation...
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