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Le Conseil constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières et les mesures anti-optimisation fiscale

Deux mesures accroissant la pression fiscale retoquées par le Conseil constitutionnel.

Pour inciter les propriétaires à céder rapidement des terrains constructibles, le gouvernement comptait supprimer au 1er mars 2014 l’abattement qui les exonérait d’impôts au-delà de trente ans – une annonce faite par François Hollande lui-même en juin et reprise dans l’article 27 du projet de loi de finances 2014. Or, dans un communiqué daté du 29 décembre, le Conseil constitutionnel a estimé que la mesure était pénalisante pour les propriétaires puisque l’impôt sur la plus-value ne tenait plus compte de l’évolution de l’inflation. Dans son budget, le gouvernement souhaitait en effet que la plus-value corresponde à l'exacte différence entre le prix à l'achat du terrain et le prix à la revente, sans tenir compte de l'inflation et en supprimant tout abattement...

Retrouvez l’intégralité de l’article dans l’Action Agricole Picarde.

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