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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le CICE : un avantage fiscal pour les entreprises employant des salariés et soumises à un régime réel d’imposition.

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permet une baisse de cotisations sociales sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.

Entreprises concernées
Le CICE concerne toutes les entreprises (et exploitations) soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les agriculteurs au bénéfice forfaitaire, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme (individuelle ou sociétaire) et leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), dès lors qu’elles emploient des salariés.

Montant du crédit d’impôt
Le montant de ce nouveau crédit d’impôt s'élève à 4 % des rémunérations versées en 2013. Il passera à 6 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Base de calcul
L’assiette de ce crédit d’impôt est calculée sur les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, comptabilisées dans les charges de l’entreprise et ne dépassant pas 2,5 Smic. Le plafond de 2,5 smic annuel correspond à un montant de 42 906,50 € à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre au CICE. Les heures complémentaires ou supplémentaires peuvent être prises en compte, à la condition de ne pas dépasser le plafond.

Exemple : Un agriculteur au bénéfice réel, clôturant au 31 décembre 2013 et employant un salarié à plein temps rémunéré sur une base brute de 25 000 € annuel, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 1000 € (25 000 x 4 %).

Dans le cas des sociétés agricoles, le CICE ne peut être utilisé que par les associés exploitants et proportionnellement à leurs droits dans la société. Par contre, un associé non exploitant, salarié de la société, ne pourra pas y prétendre.

Calcul et reversement
Pour les exploitations qui clôturent en cours d’année, le montant du crédit d’impôt est calculé en tenant compte des dernières rémunérations de la dernière année civile écoulée.

Exemple : Une exploitation clôturant au 30 juin 2014 pourra calculer son CICE en prenant en compte des rémunérations versées au cours de l’année civile 2013. Les rémunérations versées au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2014 seront prises en compte au titre de l’exercice suivant.

Le CICE est imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’exploitant au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations sont versées. L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement des trois années suivantes et remboursable à l’expiration de cette période. Mais, beaucoup d’exploitations demanderont le remboursement ou imputeront cet excédent immédiatement.

Utilisation du CICE
La loi stipule que l'exploitant ou l’associé devra utiliser le CICE conformément à des objectifs de compétitivité : investissement, recrutement, innovation, recher­che, prospection de nouveaux marchés, transition économique et énergétique, reconstitution des ses fonds propres. Mais elle ne fixe pas de conditions d’attribution.
Elle précise seulement que le CICE ne peut ni financer l’augmentation des rémunérations des dirigeants de l’entreprise, ni augmenter la part des bénéfices distribués.

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