Le décret d’application de la loi Consommation publié
Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron et la secrétaire d’Etat chargée du Commerce se sont félicités de la publication le 8 octobre du décret d’application de la loi Consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon). Le renforcement des pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Dgccrf) devient ainsi effectif, permettant «une plus grande effectivité des contrôles et de la régulation de l’économie», selon un communiqué conjoint d’Emmanuel Macron et de Carole Delga. La loi prévoit en effet une injonction et une amende «jusqu’à 75 000 €» pour les manquements dans l’affichage des prix et l’information du consommateur.
Elle réduit également «la possibilité d’introduire des délais cachés» dans le cadre des paiements légaux entre les entreprises, pour garantir «le soutien de la trésorerie des entreprises».
Enfin, la loi Consommation renforce les sanctions pénales «pour les pratiques commerciales trompeuses, les tromperies et falsifications», avec un montant maximal des amendes passant de 37 500 euros à 300 000 euros aujourd’hui, pour les personnes physiques, et «jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires» pour les personnes morales.
