Droit

Le «droit à l’essai» voit enfin le jour

Gaec & Sociétés a développé le droit à l’essai. Il s’agit d’un dispositif d’installation qui propose à de futurs associés d’essayer leur projet d’agriculture de groupe. Il s’agit d’un test en conditions réelles du statut de chef d’exploitation. Il vient compléter la loi d’orientation sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025, qui a inscrit dans le Code rural l’essai d’association, codifié aux articles L.330-9 et L.330-10. L’arrêté propose un modèle de convention décliné en six articles. Il encadre : l’objet de l’essai ; la relation contractuelle des parties, c’est-à-dire savoir s’il s’agit d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de stage, d’un statut d’aide familial ou d’un contrat d’entraide agricole ; la durée de la convention et la résiliation du contrat à l’essai. La durée est d’un an minimum, renouvelable une fois, mais le test peut s’arrêter avant cette échéance lorsque les «associés à l’essai» le décident.
L’article 5 de ladite convention est essentiel puisqu’il fixe les conditions de réalisation de l’essai «comme futur chef d’exploitation» et propose quelques critères d’appréciation.
L’article 6 de la convention-type d’essai prévoit l’accompagnement relationnel, pour lequel les parties devront désigner une «personne qualifiée disposant d’une compétence professionnelle reconnue en la matière». Toutefois, des précisions manquent concernant les conditions d’intervention de l’accompagnateur relationnel. En cas d’essai de regroupement d’exploitations existantes, cet essai, encadré en entraide, ne créera pas de société de fait.
L’essai d’association est opérationnel. Reste désormais à accompagner sa mise en œuvre et son appropriation par les acteurs concernés. Par ailleurs, des précisions sont encore attendues sur le rôle de France Services Agriculture dans la prescription du droit à l’essai, prévu à l’article L.330-9, III du Code rural.

Définition du droit à l’essai
Afin de rendre le métier d’agriculteur attractif et de favoriser le renouvellement des générations, le «droit à l’essai» offre la possibilité à deux personnes ou plus de tester un projet d’agriculture en commun. L’essai s’effectue entre futurs associés d’une société d’exploitation agricole, soit dans une structure déjà existante, soit en vue du regroupement de plusieurs exploitations. Les sociétés d’exploitation agricole (Gaec, EARL, SCEA…) constituent la forme majoritaire d’exercice du métier d’agriculteur. Leur pérennité est liée à la capacité des associés exploitants à intégrer de nouveaux entrants dans de bonnes conditions. Le droit à l’essai permet d’intégrer la structure sociétaire pour y travailler, connaître ses futurs associés, contribuer à faire évoluer le projet commun, sans engagement définitif. Il vise ainsi à assurer la réversibilité du projet sans conséquence juridique ni financière, à réduire les cas de mésentente entre associés, à apporter de la sérénité dans le groupe, à lever les sujets tabous liés à la gestion d’une exploitation agricole en famille ou hors du cadre familial, à faciliter les transmissions et le renouvellement des générations. L’essai paraît essentiel en raison de l’importance des relations humaines, qui influent sur la performance économique, sociale, fiscale et environnementale durable de l’entreprise.

Bénéficiaires
Les bénéficiaires du droit à l’essai sont les (futurs) agriculteurs souhaitant se regrouper ou s’associer. Il s’agit, pour les (futurs) exploitants, de tester leur capacité à travailler ensemble et de vérifier l’efficience technique, financière et humaine de leur projet commun. Il s’agit, pour un nouvel associé, d’entrer dans une structure qui fonctionne indépendamment    de sa personne et de s’assurer qu’il parviendra à y travailler et à y trouver sa place. Le dispositif permet aux futurs associés de se tester en commun sans engagement définitif, par la connaissance et la mise en œuvre des bases d’un fonctionnement d’équipe régi par une convention. L’essai permet au nouvel arrivant de prendre part aux décisions du collectif et ainsi de prévenir les mésententes et incompatibilités, en évitant une intégration hâtive pouvant déboucher sur le départ prématuré de l’associé récemment accueilli.

Statut des associés à l’essai
Une personne ne peut pas travailler sur une exploitation agricole sans couverture ni cotisations sociales. Le statut social est appliqué en fonction de la situation de l’associé à l’essai (voir ci-dessus). Pour les exploitants agricoles et/ou les associés «accueillants» déjà en place, ceux-ci conservent leur statut social de chef d’exploitation non salarié agricole dans le cas général.

Fin de l’essai
L’essai se termine par l’intégration en société des associés à l’essai. Toutefois, il peut également prendre fin par l’arrêt d’au moins un des «associés à l’essai», soit au cours de la période, soit lors de la visite finale. Toutefois, une période d’essai non concluante n’est pas un insuccès. Elle permet d’identifier et de comprendre les besoins des associés et peut aboutir à un nouvel essai. Elle évite aussi l’intégration hâtive d’un associé désireux de s’installer, qui pourrait, comme on le voit encore, aboutir à une rupture et à un départ après quelques mois.

L’accompagnement
L’accompagnement relationnel ou humain est la clé de voûte du droit à l’essai. Il vise à rendre un individu autonome dans sa prise de décision et à lui permettre d’agir par lui-même sans faire à sa place. L’objectif est que chaque associé, en tant que personne, se sente bien dans sa relation aux autres au sein de la société. Il encourage les associés à interroger régulièrement leur fonctionnement et leur organisation afin de se poser les questions avant que le problème n’apparaisse, pour assurer la pérennité de leur société et leur épanouissement professionnel. Celui-ci implique quatre séances d’accompagnement par un professionnel qualifié dans les relations humaines en agriculture et respectant une déontologie. Les deux premiers rendez-vous sont consacrés à l’encadrement des objectifs du projet, à des séances de partage et à l’élaboration, dans le temps, de la période d’essai. Le troisième intervient à mi-parcours pour un bilan intermédiaire (six premiers mois). Le dernier est réservé à la visite finale (échanges sur la période  d’essai, poursuite ou fin). Un annuaire des accompagnateurs humains, classés par département, est accessible sur le site de Gaec & Sociétés.

Parcours d’une personne à l’essai
Prenons la situation suivante : Monsieur Picard souhaite s’associer en vue d’une reprise potentielle de l’exploitation de son voisin. Il n’est pas issu du monde agricole et était jusqu’alors salarié dans un syndicat agricole. Après avoir travaillé au contact des exploitants, il reprend une formation BTSA, qu’il réussit. Ne souhaitant pas s’installer immédiatement, il occupe quelques emplois saisonniers dans une ferme en été, ce qui le conforte dans son choix. Il saute alors le pas et se rapproche de l’exploitant souhaitant partir à la retraite. Il lui demande s’il envisagerait une association à l’essai pour une année. L’exploitant, ravi de l’initiative de son voisin, accepte. En conséquence, ils examinent ensemble les démarches à suivre.
Chronologie du projet pour une année d’essai :
D’abord, identifier l’exploitation et le candidat. Ensuite, prendre contact avec un conseiller d’entreprise afin d’évaluer les écueils de cette association, qu’ils soient d’ordre financier, foncier ou économique. Puis, rechercher un accompagnateur (bien souvent la Chambre d’agriculture ou une autre structure) afin de contractualiser l’adhésion à ce parcours à l’essai. Un suivi sera réalisé pendant toute la durée du contrat. Au terme de l’année, le candidat à l’essai devra prendre position sur l’issue du dispositif, c’est-à-dire décider s’il s’installe pour reprendre l’exploitation ou s’il choisit une autre voie.