Le ministère assure que les agriculteurs pourront clore leur déclaration au 15 mai

Surfaces admissibles, Pmtva, MAE, Ichn… les agriculteurs pourront faire leur déclaration PAC «comme les autres années», avec une clôture au 15 mai, a estimé un membre du ministère de l’Agriculture, le 18 février. Les règles de définition des surfaces admissibles ou «éligibles» aux aides PAC seront clairement établies fin mars. Ces règles avaient été sujettes auparavant à de nombreuses déclinaisons et interprétations régionales en France, induisant un remboursement de plusieurs centaines de millions d’euros à la Commission européenne.
«Nous souhaitons aujourd’hui établir des règles nationales afin que ces interprétations ne se reproduisent pas. Un référentiel photo est également en cours d’élaboration. L’agriculteur pourra effectuer sa déclaration PAC, comme les années précédentes, sachant qu’au 15 mai les déclarations seront closes», explique-t-on rue de Varenne.
Ces règles seront définies pour plusieurs années et ne devraient pas être sujettes à modifications annuelles comme cela l’était auparavant, même si cela restera possible légalement. Le contrôle des engagements auprès des agriculteurs en serait facilité.