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Le projet de Besson-Moreau pour réviser la loi Egalim

Le député LREM de l’Aube Grégory Besson-Moreau a enfin divulgué sa proposition de loi sur les relations commerciales dans le secteur agricole, qui vise à surmonter l’échec de la loi Egalim à améliorer le revenu des agriculteurs. Deux mesures phares sont inscrites : les contrats pluriannuels obligatoires, et la sanctuarisation de la part agricole dans les négociations commerciales.

Fin mars, lors d’un déplacement sur une exploitation agricole d’Ile-de-France, Grégory Besson-Moreau (au centre) avait confirmé travailler sur un texte de loi destiné à améliorer la loi Egalim.
© Chambre d’agriculture Ile de France – Twitter

La tant attendue proposition de loi (PPL) «visant à protéger la rémunération des agriculteurs» du député Grégory Besson-Moreau (LREM) est enfin dans les tuyaux. Elle vient d’être envoyée pour cosignature le 15 avril à ses collègues députés. Le texte, considéré comme une loi Egalim 2, servira de base à la réforme annoncée des relations commerciales par le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie qui souhaite à nouveau modifier le cadre réglementaire après le constat d’échec de la première version. L’examen de la PPL est prévu en séance publique la première semaine de juin en procédure accélérée. L’entrée en vigueur est attendue idéalement avant les prochaines négociations commerciales. Ce texte contient deux mesures phares. La première entend faire «des contrats écrits et pluriannuels la norme en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur» pour une durée de trois ans. Une formule de révision automatique devra être adossée à chaque contrat conclu à prix fixes. S’il est fait mention des «indicateurs dont l’usage a déjà été rendu obligatoire par la loi Egalim», «les parties restent toutefois libres de définir la formule de révision du prix et les indicateurs utilisés», indique le député de l’Aube dans l’exposé des motifs. Certains secteurs pourront déroger à l’obligation de contrat écrit par accord interprofessionnel étendu ou décret.

C’est non-négociable
Seconde mesure phare du texte pour durcir le mécanisme de construction de prix en marche avant voulue par la loi Egalim : la sanctuarisation du coût des matières premières agricole dans les négociations commerciales annuelles entre la grande distribution et ses fournisseurs. Comme le préconisait Serge Papin dans son récent rapport sur le bilan de la loi Egalim, le député LREM Grégory Besson-Moreau propose que la part de la matière première agricole y deviennent «non-négociable». Concrètement, «les matières premières agricoles utilisées et leur prix d’achat devront figurer dans les CGV (conditions générales de ventes)» que les transformateurs transmettent aux distributeurs. Ensuite, «la convention écrite conclue à l’issue de la négociation commerciale entre le fournisseur de produits alimentaires et son acheteur comporte les informations relatives au prix des matières premières agricoles entrant dans la composition du produit et [...] ces éléments sont exclus de la négociation commerciale», explique Grégory Besson-Moreau. L’accord devra également intégrer une clause de révision du prix.
Les autres articles de la PPL proposent la création d’«un comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA)» en cas d’échec de la médiation, «précisent que, par principe, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine», et encadrent strictement la publicité en dehors des magasins lors des opérations de dégagement.

FNSEA et JA pointent une «impasse»
La FNSEA et les JA ont immédiatement réagi, dans un communiqué paru le 15 avril, en saluant la proposition de loi «qui s’inscrit dans les attentes répétées de la profession et qui pose les bases pour conforter l’ensemble du dispositif Egalim». Les syndicats y retrouvent plusieurs des sujets qu’ils «portent de longue date». Et de citer : «Consolidation législative sur la contractualisation, la transparence et la sécurisation du prix de la matière première agricole dans les négociations commerciales, l’étiquetage de l’origine, l’instauration d’un dispositif permettant de trancher les litiges et un encadrement de toutes les formes de braderies de produits alimentaires».
Toutefois les deux syndicats regrettent qu’elle fasse «l’impasse sur le renforcement des indicateurs de coûts de production». Ils formuleront des propositions «pour que leur prise en compte soit précisée et renforcée dans le cadre de la contractualisation, en commençant par l’obligation de leur diffusion». Ils assurent également qu’ils seront «attentifs à ce qu’il n’y ait aucune forme possible de contournement de la sécurisation de la part agricole du tarif du fournisseur».
Pour la Feef (PME alimentaires), le risque est que ce soit finalement les transformateurs qui deviennent la variable d’ajustement des négociations commerciales. «Toute seule la non-négociabilité du prix agricole va créer un effet ciseau pour les transformateurs PME qui vont être pris en étau s’ils n’ont pas les moyens de répercuter ces hausses dans leur tarif au distributeur», commente Dominique Amirault qui prône la non-négociabilité du tarif fournisseur en plus de celui des prix agricoles. Une chose est sûre : les débats seront fournis dans l’hémicycle.

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