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Le projet de loi d'avenir déçoit les bailleurs et les fermiers

Les membres de la section des preneurs et de la section des bailleurs de la Fdsea débattent ensemble des dossiers d'actualité.

Le 12 décembre dernier, les sections des bailleurs et des fermiers de la Fdsea de la Somme ont organisé une réunion commune pour évoquer un ensemble de sujets d’actualité intéressant les deux parties.
Les participants ont d'abord discuté du projet de loi d’avenir de l’agriculture, notamment sur les changements attendus en matière de contrôle des structures. En effet, la section des preneurs souhaite que la prochaine loi apporte des modifications au régime déclaratif pour la reprise des biens de famille. Les bailleurs ne souhaite pas revenir sur ce régime déclaratif. Mais les deux sections s’accordent sur le fait qu’il serait nécessaire d’encadrer davantage la reprise des biens de famille afin de limiter les abus.

Développer le bail cessible et le fonds agricole
Sur le sujet du bail cessible et du fonds agricole, les deux sections s’accordent sur la nécessité de rendre plus attractifs ces deux dispositifs issus de la loi d'orientation agricole de 2006. Le fonds agricole et le bail cessible sont des outils qui permettraient de résoudre, entre autres, les problèmes de cessibilité des baux et des indemnités de sorties de ferme.
Les deux sections ont déploré le mauvais entretien des voiries d’exploitation agricole par les communes, faute de moyens. A quoi peut donc bien servir la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui devrait être dédiée, en toute logique, à l’entretien de ces voiries d’exploitation agricole? se sont-ils demandés. La question sera posée prochainement au préfet et au conseil général de la Somme.

L'importance de l'état des lieux
La section des bailleurs a insisté par ailleurs sur l’importance de l’état des lieux à l’entrée du bail. Cet état des lieux est obligatoire. Et il permet surtout d’évaluer les améliorations apportées en cours de bail lorsque celui-ci prend fin, et par conséquent d'indemniser correctement le preneur. Il faut souligner qu’à défaut d’état des lieux, le tribunal paritaire ne reconnait pas les améliorations qui auraient pu être réalisées en cours de bail. A ce sujet, un gros travail a été réalisé par la section des fermiers. Celle-ci a rédigé un amendement afin d’obtenir la possibilité de prouver ces améliorations par tous moyens.
Dernier point soulevé, la nécessité de retravailler le bail départemental pour l’actualiser. Ce travail devra se faire dans le cadre d'un partenariat entre bailleurs et fermiers afin d’entretenir les bonnes relations entre les deux parties. Les deux sections encouragent les futurs signataires de baux à faire relire leur projet de bail par un juriste avant de le signer, afin d’être pleinement conscient de l’ensemble des clauses et des conditions du bail.

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