Le propriétaire doit laisser son fermier chasser !
La saison de chasse 2017 ouvrant ce week-end, c’est le moment propice pour rappeler les caractéristiques du droit de chasser, droit personnel au preneur à bail.
Le fermier a le droit de chasser librement sur le fonds qu’il a en location. En effet, c’est l’article L.415-7 du Code rural qui dispose que «le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. S’il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur».
A noter que le droit de chasser est personnel au fermier et incessible, même aux membres de sa famille. Le fermier ne peut pas, en principe, céder ce droit personnel à titre onéreux ou gratuit. Cependant, en matière de jurisprudence, il a déjà été admis que la mise à disposition du droit de chasser au profit d’un tiers ne s’apparentait pas à de la sous-location.
Etant d’ordre public, le droit de chasser n’ouvre pas la possibilité au propriétaire de demander un supplément de fermage en raison de l’exercice de ce droit par le fermier. Somme toute, le droit de chasser accordé au locataire des terres n’exclut pas celui du propriétaire, qui conserve ses droits. En effet, le propriétaire des terres ne conserve pas uniquement le droit de chasser personnellement sur les terres, il conserve aussi celui de conférer à d’autres personnes le droit de chasse sur les terres. Ce droit est transmis par la conclusion d’un bail de chasse.
De plus, dans le cas où le fermier en place ne souhaite pas exercer son droit de chasser sur les terres louées, il doit le faire savoir à son propriétaire avant le 1er janvier précédant l’ouverture de la chasse par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut, tout acte de chasse accompli par le fermier le prive de la faculté de renoncer à son droit.
Résiliation du bailde chasse
Le bail de chasse est un contrat conclu entre un propriétaire de terres agricoles et une personne, qu’elle soit physique ou morale. L’objet du contrat est la location pour une période donnée du droit de chasse sur les terres désignées dans le bail de chasse. Ce droit de chasse peut alors concerner tous les modes de chasse, ou être limité à l’un d’entre eux.
Dans le cas où un propriétaire souhaite reprendre son droit de chasse pour son compte ou pour le céder à une autre personne, il doit dénoncer le bail de chasse en respectant un délai de six mois avant l’ouverture par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai raisonnable est à respecter pour tout type de bail de chasse, qu’il soit verbal ou écrit.
Concernant les questions relatives à la chasse, n’hésitez pas à contacter votre juriste.
