Le régime des retraites agricoles épinglé
La Cour des comptes déplore le déficit structurel du régime des retraites agricoles.
Dans son dernier rapport sur le financement de la Sécurité sociale, la Cour des Comptes reconnaît que le régime de retraite des exploitants agricoles est déséquilibré sur le plan démographique avec 498 000 cotisants pour 1 600 000 retraités bénéficiaires. Les cotisations des actifs (1,1 milliard d’euros) ne couvrent en 2013 que 13 % des charges nettes du régime de base (8,6 Md€). Malgré des financements complémentaires d’autres régimes et de l’Etat, d’un montant prévu de 6,7 Md€, le déficit pourrait approcher 1 Md€ cette année, estime la Cour. Ce déficit s’explique aussi par la faible capacité contributive des exploitants agricoles liée à la modicité des revenus.
Ainsi suggère-t-elle de réformer l’assiette forfaitaire des cotisations pour les exploitations dont les recettes annuelles ne dépassent pas 76 300 euros. "Les forfaits collectifs sont systématiquement sous évalués, notamment parce qu’ils font l’objet de négociations entre l’administration et les organisations professionnelles".
Abandon du forfait collectif
Sa proposition vise à abaisser le chiffre d’affaires au-delà duquel les déclarations doivent être réalisées au réel et à remplacer le bénéfice agricole forfaitaire par un bénéfice agricole en proportion du chiffre d’affaires.
Par ailleurs, la Cour observe que les associés d’Earl et de Gaec qui ne participent pas aux travaux n’acquittent pas une cotisation de sécurité sociale même s’ils sont soumis à la CSG et à la CRDS. D’où sa proposition de soumettre les associés non-exploitants à une contribution sociale spécifique.
La MSA n’est pas épargné. La Cour déplore un «pilotage déficient» notamment en matière de contrôles qui aboutit à des sous-déclarations de l’assiette sociale. Et de recommander aux pouvoirs publics à revoir «profondément» l’établissement et le contrôle des cotisations. Avant de conclure que le «caractère particulier du secteur agricole» fait que son régime de retraite «dépend de longue date de la solidarité nationale pour son financement». Et que «des efforts accrus de la profession sont la condition indispensable» pour obtenir le renfort «de nouveaux transferts de solidarité».
«Ce n’est pas un problème MSA»
Interrogé par Agra Presse, le directeur général de la MSA, Michel Brault, déclare que la fixation des bénéfices agricoles forfaitaires «n’est pas un problème MSA mais celui des pouvoirs publics. Il y a longtemps que la MSA considère ce système comme désuet et souhaite son évolution». Concernant l'optimisation fiscale et sociale de l'assiette des revenus qui conduit à minorer le revenu servant de référence au calcul des cotisations, «la MSA n'est pas en cause», poursuit Michel Brault. «Les exploitants agricoles utilisent les dispositions prévues par la loi.
Si cela pose problème, il suffit de faire évoluer les textes». Enfin, sur le pilotage déficient de la politique de contrôle de la MSA, il rappelle que «le cadrage par la Caisse centrale de la MSA est de plus en plus strict avec des orientations claires découlant des engagements que la MSA signe avec l'État».
