Le salaire différé doit être proportionnel à l'activité

Une décision de la cour de cassation a confirmé tout dernièrement, que l’aide familial qui a participé à l’activité agricole sur l’exploitation familiale peut prétendre à un salaire différé qui peut être réclamé sur la succession du parent exploitant au moment où l’aide familial participait à l’activité. La question était de savoir à quel montant il avait droit pour une activité à temps partiel.
Rappelons que le salaire différé correspond à la valeur de deux tiers de 2080 Smic horaire pour un plein temps. Cette rémunération tient compte des avantages en nature inhérent à ce statut.
La cour d’appel lui avait accordé un demi-salaire différé en raison de sa participation à hauteur de 50% de son temps.
Insatisfait de cette décision, l’aide familial a contesté cette décision en soutenant que si sa participation aux travaux agricoles doit être effective, cette participation ne doit pas pour autant être permanente et exclusive dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle.
D’après une jurisprudence constan­te la créance de salaire différé doit être calculée sur la base du temps effectivement passé au service de l'exploitation familiale. Si l'activité sur l'exploitation est seulement partielle, elle n'ouvre droit qu'à une créance de salaire elle-même partielle.
La Cour de Cassation, par une décision du 24 septembre 2014 a donc confirmé cette position et s’est prononcé sur les modalités de calcul du salaire différé à temps partiel. La créance partielle doit être proportionnelle au temps consacré à l'exploitation.