Les agriculteurs découvrent le nouveau schéma des structures

Suite à la loi d’avenir pour l’agriculture d’octobre 2014, les schémas des structures départementaux ont dû être remplacés par des schémas régionaux. Dans un premier temps, un schéma picard a été mis en place après une rapide phase d’élaboration entre les organisations professionnelles agricoles et l’administration.
Puis, dans les cinq prochaines années devra être mis en place un schéma des structures au niveau de la Région Hauts-de-France. Pour l’occasion, une cinquantaine d’adhérents étaient présents à la réunion d’information juridique, l’opportunité pour eux d’échanger sur ce nouvel arrêté préfectoral.

Les nouveautés
Les responsables structures, assesseurs, preneurs et bailleurs de la FDSEA ont pu appréhender les nouveautés du schéma des structures et constater que la politique des structures se libéralise, et que le contrôle se réduit en limitant le pouvoir d’action de la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA).
On distingue les opérations libres non soumises à autorisation administrative d’exploiter, les demandes soumises à autorisation, ainsi que les déclarations de biens de famille. Le seuil de déclenchement du con­trôle des structures est aujourd’hui de 90 ha contre 80 ha auparavant. Concernant la distance entre le siège de l’exploitation et la parcelle reprise, elle passe de 20 kilomètres contre 30 kilomètres sous l’ancien schéma des structures.
De plus, au niveau des orientations du schéma, l’ordre est le suivant : l’installation des jeunes agriculteurs demandant les aides nationales ou la reprise de l’exploitation par le conjoint, l’installation ou le confortement de l’exploitation jusqu’à 90 ha après reprise, la réinstallation d’agriculteur à concurrence de la surface dont il a été privé, et les agrandissements allant de 90 ha par unité de travail annuel non salariée (Utans) jusqu’à 180 ha et plus.
Petite nouveauté également au niveau des cas de refus de délivrance d’autorisation par le préfet : les dossiers concurrents, la remise en cause de la viabilité de l’exploitation du preneur en place, l’agrandissement excessif, ainsi que les cas où la reprise de terres entraînerait une réduction du nombre d’emplois sur les exploitations.

L’actualité juridique
Deux points ont été également soulevés lors de cette réunion : le dégrèvement de 35 % de la taxe sur le foncier non bâti, ainsi que la surface minimale d’assujettissement (SMA). Concernant le dégrèvement, il a bien été rappelé aux personnes présentes dans la salle que le Co­de rural oblige les propriétaires de pâtures et terres agricoles à déduire le montant du dégrèvement du montant total de fermage.
Et également que les montants de dégrèvements sont con­sultables sur un registre dans la mairie des parcelles concernées. De surcroît, il était important d’informer les adhérents sur la suppression de la Surface minimale d’installation (SMI), qui a été remplacée par la dernière loi par la SMA.
Au niveau national, la SMA a été estimée à 12,50 ha. Ainsi, à partir de cette surface, la définition de l’agriculteur a pu être de nouveau établie, à savoir, est agriculteur, une personne qui met en valeur une superficie au moins égale à la SMA en polyculture-élevage.
La question de la parcelle de subsistance a également été abordée. Suite à un nouvel arrêté, elle a été fixée à un cinquième de la SMA à savoir de 2,4 ha à 3,4 ha en fonction des régions naturelles de la Somme.

Pour plus d’informations concernant le contrôle des structures et la délivrance d’autorisation administrative d’exploiter, n’hésitez pas à contacter le service juridique de la FDSEA au 03 22 53 30 25 ou par email : fanny.godart@fdsea80.fr