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Les bailleurs proposent des aménagements au statut du fermage

Echos de l'assemblée de la section des bailleurs de la Somme.

© AAP

«Le statut du fermage doit être toiletté». C'est ce qu'a affirmé Josiane Béliard, présidente de la section nationale des bailleurs de la Fnsea, dans son intervention à l'assemblée de la section des bailleurs de la Fdsea. Concrètement les bailleurs souhaitent que la future loi d'avenir permette aux deux parties de négocier librement les modalités de travaux sur les biens d'autrui. Qu'en cas de vente la préemption du fermier s'exerce sans décote du prix. Que la révision du prix de la location n'intervienne qu'à partir d'un dépassement de 20% des barèmes départementaux. Que la révision des mini et maxi des arrêtés préfectoraux se fasse obligatoirement tous les six ans. Que le seuil d'application du statut du fermage, fixé bientôt en région, soit au minimum de 3 ha au lieu de 50 ares actuellement en Picardie.
Ces cinq amendements proposés au projet de loi d'avenir seront-ils retenus? La parole est à présent aux parlementaires. Comme l'a souligné Gilles Dhiers, le président de la section, «nous souhaitons avoir davantage de liberté» faisant allusion à une forme de contractualisation réclamée par les bailleurs et qui apporterait plus de souplesse que le statut du fermage. Mais, on sait d'ores et déjà que les parlementaires ont rejeté ce principe de contractualisation entre bailleurs et fermiers.
Gilles Dhiers a par ailleurs rappelé qu'il ne faut pas confondre indemnité de sortie et amélioration du fonds, sachant qu'aujourd'hui beaucoup de bailleurs ne réalisent pas l'état des lieux au moment de la signature du bail avec le fermier, alors que le code rural stipule que cet état de lieux est obligatoire. Le fait de ne pas le faire pénalise le fermier lors de sa sortie pour la simple et bonne raison que la Cour d'appel d'Amiens a jugé : "pas d'état des lieux à l'entrée, pas d'indemnité à la sortie".

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