Aller au contenu principal

Les bailleurs proposent des aménagements au statut du fermage

Echos de l'assemblée de la section des bailleurs de la Somme.

© AAP

«Le statut du fermage doit être toiletté». C'est ce qu'a affirmé Josiane Béliard, présidente de la section nationale des bailleurs de la Fnsea, dans son intervention à l'assemblée de la section des bailleurs de la Fdsea. Concrètement les bailleurs souhaitent que la future loi d'avenir permette aux deux parties de négocier librement les modalités de travaux sur les biens d'autrui. Qu'en cas de vente la préemption du fermier s'exerce sans décote du prix. Que la révision du prix de la location n'intervienne qu'à partir d'un dépassement de 20% des barèmes départementaux. Que la révision des mini et maxi des arrêtés préfectoraux se fasse obligatoirement tous les six ans. Que le seuil d'application du statut du fermage, fixé bientôt en région, soit au minimum de 3 ha au lieu de 50 ares actuellement en Picardie.
Ces cinq amendements proposés au projet de loi d'avenir seront-ils retenus? La parole est à présent aux parlementaires. Comme l'a souligné Gilles Dhiers, le président de la section, «nous souhaitons avoir davantage de liberté» faisant allusion à une forme de contractualisation réclamée par les bailleurs et qui apporterait plus de souplesse que le statut du fermage. Mais, on sait d'ores et déjà que les parlementaires ont rejeté ce principe de contractualisation entre bailleurs et fermiers.
Gilles Dhiers a par ailleurs rappelé qu'il ne faut pas confondre indemnité de sortie et amélioration du fonds, sachant qu'aujourd'hui beaucoup de bailleurs ne réalisent pas l'état des lieux au moment de la signature du bail avec le fermier, alors que le code rural stipule que cet état de lieux est obligatoire. Le fait de ne pas le faire pénalise le fermier lors de sa sortie pour la simple et bonne raison que la Cour d'appel d'Amiens a jugé : "pas d'état des lieux à l'entrée, pas d'indemnité à la sortie".

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

chips Roger & Roger pommes de terre
L’industriel belge Roger & Roger va s’approvisionner dans le Sud-Ouest

Un partenariat a été conclu entre le fabricant belge de snacks et de chips et la coopérative Maïsadour, basée dans le Sud-…

Les bons rendements des escourgeons laissent espérer une belle récolte

Dans la Somme, les moissonneuses sont de sortie depuis le 25 juin. La récolte des escourgeons est même presque terminée, alors…

Qualipom événement pommes de terre
Qualipom’ 2025 : la filière pomme de terre se donne rendez-vous le 26 juin à Villers-au-Flos

Le salon régional dédié à la pomme de terre revient pour une 10ᵉ édition très attendue, le 26 juin 2025 à …

plaine en fête Saint-Valery-sur-Somme baie de somme
Plaine en fête à Saint-Valery : cap sur 15 000 visiteurs fin août

Les Jeunes Agriculteurs de la Somme préparent activement le grand rendez-vous agricole de l’été, les 30 et 31 août 2025, face…

Pour la coopérative Sana Terra, le silo de Flesselles est le plus gros chantier  engagé depuis dix ans.
Les silos poussent au rythme des moissons dans la plaine samarienne

Pour cette moisson 2025, de nouveaux silos et plateformes de collecte ont ouvert dans la Somme. L’un des plus importants…

moratoires gibier d'eau Pannier-Runacher chasse Willy Schraen CNCFS
Les chasseurs de gibier d’eau très remontés contre leur ministre de tutelle

Alors que les scientifiques européens recommandent la prudence sur seulement trois espèces d’oiseaux migrateurs, le ministère…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde