Les créanciers consultés par le mandataire

Les multiplicateurs créanciers des Ets Laboulet ont reçu un courrier du mandataire judiciaire. Lorsqu’un plan de redressement est envisagé, le mandataire doit en effet consulter les créanciers sur le plan ainsi que sur les propositions de règlement du passif.
La réponse des créanciers peut avoir une incidence sur le règlement de leur créance, ainsi que sur l’issue de la procédure en cours. Aussi, «il est préférable de ne pas se précipiter et de faire bon usage du délai de 30 jours imparti pour répondre en toute connaissance de cause», précise un administrateur de l’association des multiplicateurs (Amsbpr). «Des annexes ont été oubliées dans le projet de plan de redressement transmis aux créanciers, ce qui nous empêche d’avoir une analyse complète et objective du projet et de lui apporter une réponse correcte, d’autant que l’avis des contrôleurs est également absent», déplore-t-il. Mais attention, que les créanciers restent vigilants car l’absence ou l’oubli de réponse dans ce délai de 30 jours vaut acceptation de la proposition.

Comment se déroule la consultation dans le cadre d’un redressement judiciaire :
réponses à vos questions

Tous les créanciers ayant déclaré leur créance doivent être consultés, individuellement ou collectivement, par le mandataire judiciaire. Faute de consultation, le jugement peut être annulé.

Sous quelle forme se présente cette consultation ?

Elle est faite par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception. Elle doit notamment contenir : l’indication de la sanction du défaut de réponse à la consultation, un état de la situation active et passive, les propositions du débiteur et l’indication des garanties offertes, l’avis du mandataire judiciaire et des contrôleurs…

Quelles propositions peuvent être faites au créancier ?

Un étalement de 100% de la créance par annuités sur une durée maximale de 10 ans, ou encore un paiement dans des délais plus brefs contre une réduction proportionnelle du montant de la créance. En cas d’étalement de la créance, le premier versement doit être payé au plus tard un an après l’adoption du plan par le tribunal.

Comment répondre à la consultation ?

Par courrier avec accusé de réception. Le créancier a ainsi la preuve de sa réponse dans les délais impartis.

De combien de temps dispose le créancier pour répondre ?
Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre de consultation. S’il ne répond pas dans ce délai imparti, il est réputé approuver le plan de redressement et par la même accepter la proposition de règlement des dettes.

Que se passe-t-il si le créancier approuve le plan ?

Il accepte par la même la proposition de règlement des dettes. Si par la suite le plan est acté par le tribunal, les créanciers se verront appliquer les délais et remises qu’ils ont consentis. 

Et s’il le désapprouve ?

Le créancier signifie par la même désapprouver la proposition de règlement proposée. Ça ne veut bien évidemment pas dire qu’il fait une croix sur sa créance. Si par la suite le plan est acté par le tribunal, c’est celui-ci qui fixera pour tous les créanciers récalcitrants des délais uniformes de paiement. Ces délais ne pourront excéder la durée du plan.

Et si le créancier fait une contre-proposition ?

Une contre-proposition équivaut à un refus.

Que deviennent les résultats de la consultation ?

Le mandataire judiciaire livre au tribunal un état des réponses apportées par les créanciers sur les délais et remises qu’ils entendent accorder au débiteur. Seront ainsi indiqués le nombre de créanciers favorables au plan, opposés, ou n’ayant pas répondu à la consultation dans le délai imparti.

La consultation a-t-elle une incidence sur la procédure de redressement en cours ?

Oui, le tribunal ne peut pas arrêter de plan de redressement avant expiration du délai de réponse de 30 jours des créanciers.

Pour toute information complémentaire consulter l’association des multiplicateurs (Amsbpr) au 03 22 53 30 17.