Les critères ouvrant droit à subvention fixés jusqu'à 2020
Le décret fixant les conditions d’octroi de l’aide apportée aux agriculteurs qui souscrivent un contrat d’assurance multirisque climatique, pour la période 2016-2020 a été publié au journal officiel du 31 décembre. Le taux de prise en charge de la cotisation d’assurance sera fixé annuellement par arrêté (65 % pour l’année 2016 précise un arrêté du 30 décembre publié au JO le 31/12). Le taux de prise en charge maximal pourra être accordé aux agriculteurs souscrivant au contrat de base (dit socle). Soit un contrat «à l’exploitation» (qui assure au moins 80 % de la superficie en culture de vente de l’exploitation) avec un seuil de déclenchement à 30 % de pertes et une franchise fixée à 20 % minimum. Soit un contrat «par groupe de culture» avec un seuil de déclenchement fixé à 30 % de pertes et une franchise de 30 % minimum. Pour ce second type de contrat, la franchise peut être abaissée à 25 %, dans le cadre d’un «niveau de garantie complémentaire optionnel», mais le taux de prise en charge sera inférieur à celui accordé pour les agriculteurs souscrivant au contrat de base.
