Bailleurs
Les députés actent un statut du bailleur privé
L’Assemblée nationale vient de créer un statut fiscal du bailleur privé, le 15 janvier dernier. Les députés ont enfin trouvé un compromis entre une proposition gouvernementale a minima et inspiré des travaux de la mission parlementaire «Le Meur».
L’Assemblée nationale vient de créer un statut fiscal du bailleur privé, le 15 janvier dernier. Les députés ont enfin trouvé un compromis entre une proposition gouvernementale a minima et inspiré des travaux de la mission parlementaire «Le Meur».
Le dispositif est une expérimentation. Il ne s'appliquera qu'aux acquisitions et permis de construire déposés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. À terme, cette mesure expérimentale sera abrogée automatiquement, obligeant le Parlement à réétudier le dispositif pour le pérenniser ou non.
Réclamé depuis plus de dix ans par les associations de propriétaires et la filière de l’immobilier pour relancer l’investissement locatif, il n’a jamais été aussi près de voir le jour. Un pas est franchi : celui de la volonté de créer un statut du bailleur privé.
À l’origine, ce statut avait été créé par le Sénat sur la base du rapport Daubresse-Cosson.
