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Les Etats auront plus de latitude pour autoriser ou interdire les OGM

Accord des Vingt-huit sur de nouvelles règles d’autorisation.

Les pays favorables aux OGM pourront continuer à les cultiver et ceux qui y sont opposés pourront les interdire.
Les pays favorables aux OGM pourront continuer à les cultiver et ceux qui y sont opposés pourront les interdire.
© H. Garnier

Après plusieurs années de débats et d’imbroglio juridique, le Conseil des ministres de l’Environnement des Vingt-huit est parvenu le 12 juin à un accord sur de nouvelles règles d’autorisation des OGM. Tous les membres à l’exception de la Belgique et du Luxembourg ont approuvé le compromis proposé par la présidence grecque. Comme le souhaitait la Commission de Bruxelles, lorsqu’elle avait mis son premier projet sur la table en 2010, les Etats membres auront la possibilité d’autoriser ou pas la culture d’OGM sur leur territoire.
Jusqu’à présent pour interdire la culture d’une variété transgénique, un pays devait démontrer par de «nouvelles preuves scientifiques» que ces plantes présentaient un risque pour la santé humaine et animale. Ce que la France et d’autres pays ne sont jamais parvenus à faire. Désormais ils pourront invoquer «des objectifs de politiques agricoles, environnementales», ou même des «impacts socio-économiques».
Concrètement, le compromis prévoit une procédure d’autorisation en deux phases : lors de la première, un Etat membre ne souhaitant pas autoriser la mise en culture d’un OGM sur son territoire demandera au semencier, via la Commission, d’exclure du champ d’application géographique de sa demande, le territoire en question.

Opposants et partisans satisfaits
Dans une deuxième phase, si l’entreprise refuse d’ajuster son champ géographique, l’Etat membre pourra invoquer une série de motifs et adopter des mesures d’exclusion pour interdire la mise en culture sur son territoire.
Ce compromis satisfait aussi bien les Etats membres opposés aux OGM que ceux qui y sont favorables. Il n’en reste pas moins qu’il risque de dessiner une agriculture à deux vitesses. Des pays comme l’Espagne, le Portugal ou la Roumanie favorables aux OGM continueront de les cultiver. Tandis que d’autres Etats comme la France pourront les interdire, sans risque de représailles de Bruxelles.
Pour entrer en application, cet accord devra être entériné par le Parlement européen. L’Italie qui prend la présidence du Conseil des ministres pour le deuxième semestre 2014 a fait savoir qu’elle ferait tout son possible pour parvenir à une accord entre les deux institutions, le Conseil des ministres et le Parlement, avant la fin de l’année 2014.

Une nouvelle distorsion de concurrence pour la Fnsea

L’accord qui autorise les Etats membres à imposer leur propre réglementation ouvre la voie à une nouvelle distorsion de concurrence, estime la Fnsea. «Le gouvernement joue ici le jeu de la distorsion intracommunautaire, renforçant ainsi les inégalités entre agriculteurs européens. Les agriculteurs français vont subir encore une fois les conséquences d’une surenchère soi-disant au nom de l’environnement», estime la centrale syndicale. «Par cette subsidiarité, à l’heure où les biotechnologies peuvent apporter de réelles perspectives pour une agriculture et une alimentation durables, la France fait le choix de l’immobilisme et d’une réglementation toujours plus coercitive» poursuit-elle.
Pour l’Association française des biotechnologies végétales cette nouvelle réglementation concrétise le fait que les autorisations de culture des plantes génétiquement modifiées ne seront plus prises «en fonction des seuls critères scientifiques mais aussi en fonction des options politiques et idéologiques des gouvernements de chaque pays». Elle estime aussi que cette réglementation va aussi avoir pour conséquence «de rendre obsolète le principe de coexistence entre les différents types de culture et par conséquent la liberté de choix des agriculteurs pourtant inscrite dans la loi française».

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