Fiscalité
Les hausses d’impôt qui vont frapper les particuliers en 2013
Après maintes tergiversations, le gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances pour 2013. En voici l’essentiel pour les particuliers.
L’an prochain, l'impôt sur le revenu rapportera 72,6 milliards d'euros à l'État. C’est la moitié de la TVA, 20 milliards de plus que l'impôt sur les sociétés. Et cela représente une hausse de plus de 22 % par rapport à 2012. Cette hausse de l’impôt repose essentiellement sur la fiscalité directe et touche les ménages les plus aisés. Les impôts indirects (TVA ou CSG) ne sont pas concernés.
Gel du barème de l'impôt sur le revenu correspond
Le barème ne sera pas indexé sur l'inflation pour les revenus de 2012, imposés en 2013. Cette non-indexation équivaut à une hausse d'environ 2 % de l'impôt. Le gouvernement a prévu un système de décote qui annulera les effets de la non-indexation pour les ménages appartenant aux deux premières tranches de l'impôt sur le revenu (voir tableau ci-dessou).
Quotient familial raboté à 2 000 €
L’avantage procuré par le quotient familial est plafonné à 2 000 € par demi-part de charge de famille, au lieu de 2 336 € auparavant. Sera touché par exemple un couple avec deux enfants qui déclarera plus de 77 000 €.
Tranche à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 €
Une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu est créée à 45 % pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par part. La contribution sur les hauts revenus de 3 % (250 000 €) ou 4 % (500 000 €) ne sera pas supprimée, certains foyers seront donc imposés à des taux marginaux de 48 % ou 49 %.
Taxe à 75 % pour les revenus du travail dépassant 1 million d’euros
Cette taxe de 75 % s’appliquera aux personnes dont les revenus d’activité perçue en 2012 dépasseront 1 million d'euros par part et par an. Les revenus du capital (plus value, dividendes, foncier …) ne sont pas concernés par cette mesure. La surtaxe intégrera les 8 % de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et la contribution sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %. Le véritable taux d'imposition sera donc de 63 % ou 64 %. La taxe à 75 % ne devrait être appliquée que pour deux ans.
Impôt de solidarité sur la fortune
En 2013, un nouveau barème sera instauré avec des taux d'imposition s'échelonnant de 0,5 % à 1,5 %. Le seuil de taxation à l'ISF est fixé à 1,310 million d'euros de patrimoine (voir tableau ci-contre).
Un plafonnement est réintroduit : la somme de l'ISF, de la taxe à 75 %, de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ne devra pas excéder 75 % des revenus du contribuable.
Épargne : alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail
En 2011, les plus-values de cession de titres (actions, obligations…), les dividendes et les intérêts étaient taxés de 19 % à 24 %. Pour les intérêts et dividendes perçus en 2012 et les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, la taxation se fera selon le barème de l’impôt. Une mesure qui pénalisera les ménages imposés à 30, 41 ou 45 %, mais par contre, avantagera ceux dans une tranche d’impôt à 5,5 ou 14 %.
Niches fiscales : plafond de 10 000 €
Un contribuable ne pourra plus réduire son impôt sur le revenu par le jeu des niches fiscales au-delà de 10 000 euros par an, pour l'impôt sur le revenu 2013, payé en 2014. Actuellement, le plafond global est de 18 000 euros augmenté de 4 % du revenu. Les niches outre-mer, le dispositif Malraux (rénovation de bâtiments anciens) et les Sofica (financement du cinéma) seront exclus de ce plafond global.
Immobilier : nouveau dispositif pour l’investissement locatif en 2013
À partir de 2013, un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif, le «Duflot», offrira une réduction d'impôt étalée sur neuf ans et égale à 18 % du prix d'achat du logement. Le plafond des loyers retenu sera plus bas que celui du Scellier.
Bonus-malus automobile : baisse des seuils
Le malus pour les voitures polluantes est renforcé. Le seuil est abaissé de 5 g de CO2/km. En contrepartie, le bonus est augmenté de 5 000 à 7000 euros pour les véhicules électriques et de 2000 à 4000 euros pour les hybrides.
Hausse des cotisations pour les auto-entrepreneurs
Le régime de cotisation sociale des auto-entrepreneurs va subir une augmentation entre 2 et 3,3 %. Ces cotisations seront prélevées sur les montants facturés.
Contribution solidarité autonomie pour les retraités
Contribution patronale sur les salaires, la CSA a été instaurée en 2004 pour financer l'aide aux personnes âgées dépendantes. Les pensions des retraités imposables y seront également soumises, à un taux réduit de 0,15 %, contre 0,3 % sur les salaires. Cette mesure financera les dépenses de Sécurité sociale, avant d'être allouée, en 2014, à la réforme de la dépendance.
QUESTION-REPONSE
Il y a une semaine j’ai signé un compromis de vente pour vendre une petite maison dont je suis propriétaire. Aujourd’hui je regrette et je ne souhaite plus la vendre. Que puis-je faire ? Suis-je obligé de la vendre quand même ?
Qu’il soit sous forme authentique ou sous seing privé, signer un compromis de vente n’est pas un acte anodin. Un compromis de vente est un contrat qui engage réciproquement les parties : le vendeur s’engage à vendre son bien et l’acquéreur s’engage à l’acheter et ce, suivant des conditions et à un prix convenus préalablement entre les parties. La signature d’un compromis de vente vaut vente même si le transfert de propriété n’a lieu qu’à la signature de l’acte définitif de vente devant notaire. Les parties sont irrévocablement engagées l’une envers l’autre. Une fois le compromis de vente signé, vous êtes obligé d’exécuter vos engagements. A défaut, le juge pourra vous y contraindre. Seul l’acquéreur non professionnel de l’immobilier dispose d’un délai de rétractation de sept jours commençant à courir le lendemain de la notification de l’acte. En tant que vendeur, vous ne disposez pas de ce droit.
Marilyne LESIEUR
