Aller au contenu principal

Les mesures agricoles de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012

- Crédit d’impôt congés pour remplacement : prorogation pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2016.
- Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : prorogation pour les années 2013 et 2014. Condition : au moins 40% des recettes doivent provenir d’activités agricoles bio.
- Crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises : sont concernées, les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, quelle que soit la catégorie d’imposition (BIC, BNC, BA), dès lors qu’elles emploient du personnel salarié. Ce crédit d’impôt sera égal à 6% de la masse salariale brute de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic. Exceptionnellement le taux sera porté à 4% au titre des rémunérations versées en 2013.
- Réaménagement des taux de TVA : le taux réduit de 5,5% serait ramené à 5% et le taux normal de 19,6% serait relevé à 20%. A noter que corrélativement les taux de remboursement forfaitaire agricole seraient portés, pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2014, de 4,63% à 4,90% (lait, animaux de basse-cour, œufs, animaux de boucherie et de charcuterie….) et de 3,68 % à 3,89% pour les autres produits.
- Remboursement de la TIC : le montant du remboursement s’élèvera respectivement à 5 € par hectolitre de gazole non routier, à 1,66 par 100 kilogrammes de fioul lourd et à 1,071 € par millier de kilowattheure pour les volumes de gaz naturel, acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
- TVA sur les activités équestres : selon le droit communautaire, le taux normal s’applique à ces activités sauf si elles sont destinées à la préparation de denrées alimentaires ou concernent la production agricole. La loi de finances rectificative a néanmoins permis d’appliquer le taux réduit de 7 % aux activités équestres réalisées dans un cadre sportif. Si la Commission européenne le conteste, la loi a prévu une abrogation de la mesure.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Hutte Hable d'Ault
Un drame évité de justesse dans une hutte du Hable d'Ault
Deux chasseurs occupant une installation de chasse de nuit ont échappé la nuit dernière à l’intoxication par les fumées d’un…
Jaunisse de la betterave
Néonicotinoïdes : une consultation publique pour rien
Lors de sa conférence de presse de rentrée le vendredi 22 janvier, la ministre de la Transition écologique s'est exprimée contre…
Aujourd’hui, Frédéric Gaffet est à l’aise avec ses pratiques qui lui ont permis de sauver sa ferme. Sa fille, Constance, pourrait même s’y installer à l’avenir grâce  à un projet de diversification.
Eleveurs bovins (7/10): "Si je n'étais pas bio, je n'existerais plus"
Épisode 7/10. Ils sont éleveurs bovin par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Selon leur qualité, les pailles 2020 sont orientées vers la transformation la plus valorisante pour elles : un teillage classique ou un teillage toutes fibres. 
Mauvaise récolte 2020, teillage en souffrance en 2021
Depuis décembre, la Calira, à Martainneville, teille le lin récolté en 2020. Sans (bonne) surprise, la récolte est très mauvaise…
Noriap diversifie ses filières bio
Voilà dix ans que Noriap valorise les productions de ses adhérents convertis en agriculture bio. Les volumes et les débouchés…
Cerf gare de Chantilly
Hommage à un cerf traqué à la chasse : quand les écolos déraillent...
Le mouvement politique Europe Ecologie Les Verts (EELV) des Hauts-de-France organise demain, jeudi 21 dans l'Oise, une cérémonie…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde