Les mesures agricoles de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012
- Crédit d’impôt congés pour remplacement : prorogation pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2016.
- Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : prorogation pour les années 2013 et 2014. Condition : au moins 40% des recettes doivent provenir d’activités agricoles bio.
- Crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises : sont concernées, les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, quelle que soit la catégorie d’imposition (BIC, BNC, BA), dès lors qu’elles emploient du personnel salarié. Ce crédit d’impôt sera égal à 6% de la masse salariale brute de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic. Exceptionnellement le taux sera porté à 4% au titre des rémunérations versées en 2013.
- Réaménagement des taux de TVA : le taux réduit de 5,5% serait ramené à 5% et le taux normal de 19,6% serait relevé à 20%. A noter que corrélativement les taux de remboursement forfaitaire agricole seraient portés, pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2014, de 4,63% à 4,90% (lait, animaux de basse-cour, œufs, animaux de boucherie et de charcuterie….) et de 3,68 % à 3,89% pour les autres produits.
- Remboursement de la TIC : le montant du remboursement s’élèvera respectivement à 5 € par hectolitre de gazole non routier, à 1,66 par 100 kilogrammes de fioul lourd et à 1,071 € par millier de kilowattheure pour les volumes de gaz naturel, acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
- TVA sur les activités équestres : selon le droit communautaire, le taux normal s’applique à ces activités sauf si elles sont destinées à la préparation de denrées alimentaires ou concernent la production agricole. La loi de finances rectificative a néanmoins permis d’appliquer le taux réduit de 7 % aux activités équestres réalisées dans un cadre sportif. Si la Commission européenne le conteste, la loi a prévu une abrogation de la mesure.
