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Les nouvelles compétences des régions et des départements

Le Conseil constitutionnel a validé, dans sa décision du 6 août, l’essentiel de la loi relative la nouvelle organisation territoriale de la République.

© AAP

La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) constitue le troisième volet de la réforme territoriale engagée par le gouvernement, après la loi du 27 janvier 2014, qui a créé treize métropoles, et celle du 16 janvier 2015, qui a remodelé la carte des régions (treize au lieu de vingt-deux à partir du 1er janvier prochain). Elle modifie la répartition des compétences entre les collectivités territoriales (intercommunalités, départements, régions).
De plus, la nouvelle loi supprime la clause de compétence générale des collectivités territoriales, conférant ainsi des compétences plus importantes aux régions. L’objectif du gouvernement est de réaliser des économies sur les dépenses publiques, dans un contexte de restrictions budgétaires. Les principales dispositions de la loi applicables à chaque échelon administratif sont les suivantes :

Les régions se renforcent
Le législateur renforce les compétences régionales afin de les rendre plus compétitives par rapport à leurs voisines européennes et qu’elles soient facteurs de dynamisme économique. Pour ce faire, elles deviennent désormais les nouvelles autorités de gestion des fonds européens du deuxième pilier, qui financent les évolutions structurelles des exploitations agricoles, à travers les programmes de développement rural.
Elles ont aussi la compétence exclusive en matière d’aides aux entreprises et sont chargées de l’élaboration du schéma de dévelop­pement économique, d’innovation et d’internationalisation qui peut faire l’objet de conventions entre la région et les intercommunalités. Même compétence pour d’autres schémas, tels que le Schéma d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), le Plan régional de gestion et de prévention des déchets, le Schéma régional de développement touristique, l’aménagement numérique et le Schéma régional d’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Par ailleurs, elles coordonnent le service public de l’emploi, avec les départements, les communes ou les intercommunalités. Enfin, elles peuvent se voir attribuer le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eau et des milieux aquatiques, lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux.

Les départements perdurent
A contrario, les départements voient leurs missions amoindries, avec une réorientation de leurs compétences entre les régions, les métropoles et les intercommunalités. Ainsi, si les routes départementales relèvent toujours du département, les régions pourront contribuer au financement des axes routiers présentant un intérêt régional et identifié dans le Sraddet.
Côté transports, les transports routiers non urbains et les transports scolaires sont transférés aux régions. Le département conserve seulement les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Toutefois, les transports scolaires peuvent être délégués par la région, en tout ou partie et par convention, aux départements, aux communes, aux intercommunalités, aux syndicats mixtes ou associations de parents d’élèves ou familiales. Quant aux transports non urbains ferrés, exploités par le département, ils seront transférés à la région dans les dix-huit mois. Enfin, les ports maritimes et les aérodromes relevant des départements pourront être transférés aux collectivités territoriales.
Sur le plan scolaire, les collèges demeurent de la compétence départementale. Cependant, la loi NOTRe prévoit la possibilité de conventions entre la région et le département. Par ailleurs, les départements disposent, avec le nouveau schéma des compétences, principalement du social, ainsi que de la solidarité territoriale et humaine (financement de projets et amélioration de l’accessibilité des services à la population). Toutefois, la loi instaure un mécanisme de transfert automatique des sept domaines de compétence sociale et des routes départementales aux métropoles d’ici 2017.
En matière économique, les conseils départementaux pourront maintenir les financements accordés aux organismes créés antérieurement jusqu’au 31 décembre 2016. Les départements pourront également, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par subventions, au financement d’aides octroyées par la région en faveur des organisations de producteurs, afin de permettre à ces organisations d’acquérir, de moderniser ou d’améliorer les équipements nécessaires à la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de leurs produits ou de mettre en oeuvre des mesures en faveur de l’environnement.

Les intercommunalités s’agrandissent
Les intercommunalités sont renforcées en termes de seuils et de compétences. La constitution d’intercommunalités requiert, à partir de 2017, un seuil démographique de 15 000 habitants au moins, contre 5 000 actuellement (dérogations possibles au regard de la densité démographique ou de la situation géographique).
Pour ce qui est de la révision de la carte intercommunale, elle doit intervenir au plus tard le 31 mars 2016. Les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés, et avant le 31 décembre 2016 pour la mise en place des nouveaux Epci.
Parmi les nouvelles missions qui seront conférées aux intercommunalités se trouvent la promotion du tourisme (création d’offices de tourisme), la gestion des aires des gens du voyage, la collecte et le traitement de déchets ménagers et déchets assimilés et, à partir du 1er janvier 2020, l’eau et l’assainissement. Ces missions sont obligatoires.
S’ajoutent à celles-ci la création et le développement de maisons de services au public ayant pour but d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services pour tous, en milieu rural et urbain. Elles pourront rassembler des services publics relevant de l’Etat, d’organismes nationaux, etc. Ces missions sont, elles, optionnelles.

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