Les nouvelles modalités de destruction des espèces classées nuisibles
La réglementation a été modifiée de façon substantielle par un arrêté ministériel du 2 août 2012.
Suite aux différentes interventions de la Fdsea auprès du ministère, le tir du corbeau a été prolongé jusqu’au 31 juillet (avant c’était le 10 juin) et il n’est plus besoin de demander d’autorisation pour tirer le lapin du 1er mars au 31 mars et du 15 août à l’ouverture générale.
Il faut savoir que cette année la réglementation a été modifiée de façon substantielle par arrêté ministériel du 2 août 2012. Renseignement pris auprès de Marie Andrée Guilluy chargée de mission chasse à la Ddtm, voici les principaux changements.
CORBEAU et CORNEILLE NOIRE : ils peuvent être détruits à tir du 1er au 31 mars 2013 sans autorisation administrative particulière. La période de destruction à tir peut être prorogée jusqu’au 10 juin 2013 sur l’un des quatre motifs cités par l’arrêté ministériel (soit du 1er avril au 10 juin 2013) sur autorisation préfectorale individuelle, sollicitée auprès de la Ddtm
Une période allant du 11 juin au 31 juillet 2013 peut être accordée également sur autorisation préfectorale individuelle uniquement pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles.
PIE BAVARDE : une période spécifique de tir sur autorisation préfectorale individuelle peut être accordée du 1er au 31 mars 2013.
La période de destruction à tir peut être prorogée jusqu’au 10 juin 2013 sur l’un des quatre motifs cités par l’arrêté ministériel (soit du 1er avril au 10 juin 2013) sur autorisation préfectorale individuelle, sollicitée auprès de la Ddtm
Une autre période allant du 11 juin au 31 juillet 2013 peut être accordée également sur autorisation préfectorale individuelle uniquement pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles.
RENARD : il peut désormais être détruit à tir de jour sur autorisation préfectorale du 1er au 31 mars 2013 au titulaire du droit de destruction.
Fouine : elle peut être détruite à tir sur autorisation individuelle du 1er mars au 31 mars 2013.
LAPIN de GARENNE : il peut être détruit du 1er mars au 31 mars 2013 et du 15 août à l’ouverture générale sans autorisation administrative, sauf sur la commune de Fort Mahon (à l’exception des bassins de lagunage) et sur la commune du Crotoy.
PIGEON RAMIER : le système déclaratif n’existe plus pour le pigeon ramier. Il est possible de le réguler du 1er avril au 30 juin 2013 sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par la Ddtm.
Pour les deux espèces visées ci-dessus (pigeon ramier et lapin de garenne), un nouvel arrêté préfectoral devra être pris pour la période du 1er au 31 juillet 2013.
Le service dégâts de gibier de la Fdsea se tient à la disposition des personnes intéressées pour plus de renseignements.
ATTENTION, LES IMPRIMES ONT CHANGES
Pour tirer les nuisibles selon les périodes et les espèces une autorisation doit être demandée à la Direction départementale des territoires et de la mer (Ddtm). Il y a cette année des changements.
- les nouveaux imprimés se trouvent sur le site de la Fdsea ou celui de la Ddtm (www.somme.developpement-durable.gouv.fr). Tout imprimé antérieur à l’année 2013 ne sera plus accepté.
- il faut bien vérifier que l’imprimé correspond à l’espèce concerné, car différents imprimés sont mis en ligne : corvidés, pies bavardes, renards, fouines, lapins, pigeons ramiers.
- l’imprimé doit être entièrement complété ; il ne faut pas oublier de cocher le motif de destruction et bien entendu signer la demande.
