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Politique européenne
Les règles de la Pac assouplies

Les représentants des États membres réunis au sein du Conseil spécial Agriculture ont avalisé, le 26 mars, un train de mesures de simplification concernant les règles de conditionnalité de la Pac.

Pour la couverture des sols durant les périodes sensibles (BCAE 6), il est donné aux États membres plus de flexibilité  pour décider quels sols à protéger et pour quelle saison sur la base des spécificités nationales et régionales.
Pour la couverture des sols durant les périodes sensibles (BCAE 6), il est donné aux États membres plus de flexibilité pour décider quels sols à protéger et pour quelle saison sur la base des spécificités nationales et régionales.
© H. Challier

Le 26 mars, les États membres de l’Union européenne ont approuvé les propositions de la Commission européenne visant à assouplir les exigences environnementales de la Pac pour la période 2023-2027 en marge du Conseil des ministres de l’Agriculture qui s’est tenue le jour même à Bruxelles alors que des agriculteurs continuaient de manifester dans les rues de la capitale belge. Toutes les délégations nationales ont soutenu le texte, à l’exception de l’Allemagne qui s’est abstenue en raison de ce qu’elle considère comme une remise en cause des règles environnementales de la Pac. Pour entrer en application, ces propositions devront être adoptées par les parlementaires européens fin avril avant la trêve précédant les élections de juin prochain et formellement validées par les ministres pour une entrée en vigueur à la fin du printemps.

Jachère et rotation des cultures

Sur le fond, les ministres ne se sont guère éloignés des propositions de l’Exécutif européen adoptées le 15 mars dernier. Ainsi après une suspension temporaire de deux ans en 2023 et 2024, la dérogation accordée aux jachères sera pérennisée (BCAE 8). Autrement dit, la mise en jachère de 4 % des terres ne sera plus obligatoire, même si les agriculteurs seront toujours encouragés à maintenir des zones non productives dans le cadre des écorégimes. En tout cas, ils n’auront pas à craindre des pénalités s’ils ne le font pas. En ce qui concerne les assolements (BCAE 7), la rotation des cultures sur une même parcelle (BCAE 7) n’est pas supprimée, mais elle est assouplie. Les agriculteurs pourront pratiquer la diversification des cultures qui concerne l’assolement sur l’ensemble de l’exploitation. Jusqu’à présent, les agriculteurs sont contraints de faire tourner leurs cultures sur 35 % de leurs terres arables. Cette obligation est remplacée par une simple diversification.

 

Davantage de flexibilité

Pour la couverture des sols durant les périodes sensibles (BCAE 6), il est donné aux États membres plus de flexibilité pour décider quels sols à protéger et pour quelle saison sur la base des spécificités nationales et régionales. Quant à la suppression de l’obligation de maintenir la stabilité des surfaces consacrées aux prairies permanentes (BCAE 1, 2 et 9) elle a été avalisée par les ministres de l’Agriculture lors de leur précédente réunion en février dernier. Cette exigence n’était plus tenable en raison du déclin du cheptel bovin européen. La proposition de la Commission d’exempter des contrôles et des pénalités les petites exploitations de moins de dix hectares a également été adoptée. Selon Bruxelles, cette disposition concerne 65 % des bénéficiaires de la Pac, mais seulement 10 % des surfaces à l’échelle européenne.

En outre, et pour faire face à des conditions météorologiques imprévues, les États membres pourront accorder aux agriculteurs des dérogations s’ils ne sont pas en mesure d’implanter telle ou telle culture à la date prévue. Enfin, les États seront également autorisés à modifier leurs plans stratégiques deux fois par an au lieu d’une seule fois jusqu’à présent.

 

Satisfaction du Copa

Dans un courrier adressé aux ministres, le Comité des organisations professionnelles agricoles européennes (Copa) a salué «un pas dans la bonne direction (…) apportant plus de flexibilité et prenant en compte les spécificité locales», tout en réclamant «des éclaircissements et ajustements». Le Copa se félicite également de la législation sur «la restauration de la nature» visant à réparer les écosystèmes abîmes, qu’il juge «mal conçue, mal financée» et mal évaluée. En revanche, les ONG environnementales ne partagent pas le même avis. Seize d’entre elles dont WWF, Greenpeace, ont appelé la Commission de Bruxelles à «retirer sa proposition législative» qu’elle considère comme «un retour en arrière» susceptible de dégrader les écosystèmes.

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