Phytos

Les sociétés agricoles ne peuvent plus traiter en prestation de service

Les sociétés agricoles : Gaec, Scea, Earl qui réalisent des prestations pour l’application de produits phytosanitaires, ont reçu récemment un courrier de la Draaf indiquant que leur forme juridique d’exploitation ne permet pas de maintenir l’agrément en tant qu’applicateur de produits phytosanitaires.
Depuis le 1^er octobre, tous les applicateurs de produits phytosanitaires en prestation de service doivent respecter un «double référentiel» : l’un d’organisation générale impliquant notamment que les statuts de l’entreprise sont compatibles avec cette activité, l’autre spécifique à la pratique des traitements phytos.
Or, l’administration a considéré que l’application de produits phytosanitaires en prestation de service est une activité commerciale qui ne rentre donc pas dans les statuts des sociétés civiles agricoles. Ce qui exclut les Gaec, Scea et Earl de faire de la prestation de service en traitements phytos.
La Fnsea discute actuellement avec le ministère afin d’obtenir une dérogation pour ne pas bloquer les exploitations concernées et leur laisser le temps de se remettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
Il convient donc pour l’instant de ne pas donner suite au courrier de la Draaf. De nouvelles informations devraient parvenir rapidement.