L’impact de la sécheresse reconnu par le préfet de Région
Suite à l’action de la FRSEA et des JA Hauts-de-France,
le préfet, sous l’impulsion de la Draaf Hauts-de-France
a pris un arrêté reconnaissant l’impact de la sécheresse
sur les productions agricoles en région.
comme des baisses de rendement importantes sur les cultures et les fourrages.
La FRSEA, les JA Hauts-de-France ainsi que les représentants des producteurs de pommes de terre, de betteraves, de légumes, d’endives, et de lait ont alerté le préfet de Région sur la situation de sécheresse exceptionnelle que connaissent certains secteurs de la région depuis le début de l’été.
L’USSA a invité le directeur régional de la Draaf, Luc Maurer, et le DDT de l’Aisne, Pierre-Phillipe Florid, à venir constater sur le terrain la gravité de la situation dans le sud du département de l’Aisne. Suite à ces actions, un arrêté préfectoral régional a été pris le 20 novembre. Il reconnaît l’impact sur la production agricole des conditions agronomiques exceptionnelles de 2018. Il vient en complément de la décision nationale qui reconnaissait le cas de force majeure dans le cadre de la Pac et qui exonère de sanction les exploitants dont les dérobées SIE n’ont pas levé, si le couvert implanté n’est pas un mélange ou si la dérobée est conservée comme culture d’hiver.
Ce nouvel arrêté régional reconnaît que les conditions agronomiques exceptionnelles de juin à octobre 2018 ont pu conduire à des impasses d’implantation de cultures en fin d’été et au début de l’automne, à des échecs et des retards à la levée de ces cultures, à des baisses de rendement importantes sur les cultures et les fourrages récoltés en fin d’été ou à l’automne. Il fait également état des trois conditions du cas de force majeure : l’externalité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité qui caractérisent les conditions climatiques subies en Hauts-de-France cette année.
Il fait aussi référence à l’article 1218 du Code civil qui définit le cas de force majeure en matière contractuelle. Aussi, même s’il n’existe pas de lien direct entre le droit administratif et le droit des contrats, qui relève du droit privé, cet arrêté est un argument important qui reconnaît la situation exceptionnelle de cette année en région, utile dans le cadre des discussions entre producteurs et acheteurs.
En complément de ces éléments nationaux et régionaux, les préfets de départements ont la possibilité de prendre des arrêtés départementaux de dérogation à l’obligation d’implantation de couverts au titre de l’application de la directive nitrates dans les zones les plus touchées par la sécheresse.
REACTION
Denis Bully, secrétaire général de la FDSEA
Une victoire qui ouvre des horizons
La FDSEA de la Somme avait demandé, dès juillet dernier, à ce que le département prenne un arrêté de cas de force majeure reconnaissant les circonstances exceptionnelles dues à la sécheresse, tant sur l’impossibilité et l’inutilité d’implanter des SIE que sur les manques de production sur les cultures d’automne. Une demande reprise début septembre avec les Jeunes Agriculteurs auprès du préfet De Mester, qui nous avait accordé une très grande attention. L’ensemble des départements des Hauts-de-France ont été concernés et cela a porté le sujet dans sa dimension régionale. Prendre un arrêté aujourd’hui a un double intérêt. Cela reconnaît les difficultés passées, et apporte des éléments de solution : sur la Pac et les contrôles notamment, cela permet de résoudre aujourd’hui des situations individuelles compliquées. Tant mieux, c’est un soulagement pour les agriculteurs concernés, et nous restons mobilisés pour les autres. L’autre axe, c’est le secteur de la pomme de terre. Rien n’est automatique, mais l’arrêté reprend bien les termes «externes, imprévisible et irrésistible» propres au cas de force majeure en matière contractuelle. La discussion doit s’ouvrir à présent sur ces bases avec les acheteurs, et cela aura lieu dans les prochains jours. Il faut aussi voir plus loin encore : la sécheresse engendre des impacts réglementaires, économiques et commerciaux au niveau agricole. Même si le déficit hydrique et les températures sont exceptionnels cette année, les aléas climatiques font partie intégrante du métier d’agriculteur. Dans chacune de nos fermes, nous devons nous saisir des outils de gestion des risques qui existent et se perfectionnent grâce à l’action syndicale nationale. Ils sont plus que jamais indispensables. Enfin, il faut que les pouvoirs publics prennent conscience de la nécessité de souplesse dans la réglementation et d’accompagnement de la gestion de l’eau : multiplier les retenues d’eau, gérer l’étiage pour ne pas renvoyer systématiquement toute l’eau de pluie le plus vite possible à la mer, voilà des solutions simples, sans la moindre conséquence pour les finances publiques ou l’environnement, et qui peuvent répondre à nos besoins dans le contexte de changement climatique que nous vivons.
