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Loi de financement de la sécurité sociale : des avantages rabotés

Le gouvernement vient de présenter son projet de la loi de financement de la sécurité sociale. En voici, l'essentiel.

Le déficit de la sécurité sociale recule de 1,3 milliard d’euros en 2013, mais cumulé sur les douze dernières années il atteint 160 milliards d’euros. Le retour à l’équilibre des comptes sociaux passe par de nouvelles mesures.

Prélèvements sociaux sur les produits de placement : la note plus salée
Actuellement, les revenus du capital sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 15,5% lors de leur réalisation. Toutefois, un calcul dérogatoire s’applique à certains produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu et qui ne sont assujettis aux prélèvements qu’au moment où les sommes investies et les revenus correspondants deviennent liquides pour l’épargnant.
C’est le cas : des intérêts sur les rachats de versements des contrats d’assurance-vie (hors contrats en euros) effectués jusqu’en 1997 ; des gains sur les rachats de plans d’épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans ; et sur la clôture des plans d’épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011(intérêts taxés au dixième anniversaire du plan ou à son dénouement). Il est donc prévu d’assujettir au taux de 15,5%, l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à la taxation des produits de placement à la CSG). Cette mesure s'appliquera à partir du 26 septembre 2013.

Financement des retraites agricoles
Dès 2014, des points gratuits de retraite complémentaire seront attribués aux retraités conjoints et aides familiaux du régime agricole. Cette mesure améliorera la situation de 550 000 retraités. A partir de 2015, un montant de 75% du SMIC sera garanti aux chefs d’exploitation partant en retraite avec une carrière complète. Ces mesures seront financées par des ressources supplémentaires en mettant fin à certaines formes d’optimisation fiscale et sociale via des formes sociétaires.
Actuellement, si l’exploitation est détenue par une société comprenant l’exploitant et des membres de sa famille, elle peut verser à ces derniers une partie des gains. Si les membres de la famille de l’exploitant ne participent pas aux travaux (associé non exploitant), actuellement, ces revenus professionnels ne sont pas soumis à cotisations sociales car ils sont considérés comme des revenus du capital. Ce montage permet donc de réduire le montant des prélèvements sociaux par rapport à la réalité des revenus du travail de l’exploitant. Il est donc proposé de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales les revenus distribués aux conjoints et enfants.
Indexation des retraites, imposition des majorations de pensions Le budget 2014 de la sécurité sociale prévoit de réduire de 1,2 milliard d'euros en 2014 le déficit de la branche vieillesse, avec trois mesures :
- le report de l'indexation des pensions du 1er avril au 1er octobre 2014, sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse,
- la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales,
- la fiscalisation des majorations de pension, actuellement non taxable, dont bénéficient les familles de trois enfants et plus.

La MSA récupère la gestion des régimes maladie et accident du travail du GAMEX
Le gouvernement envisage de réduire les frais de gestion des caisses de Sécurité sociale. C’est pourquoi, il prévoit que la gestion des régimes d'assurance maladie et accidents du travail des exploitants agricoles soit rationalisée. Actuellement, cette gestion est assurée par la MSA et le GAMEX (groupement d'assureurs). La gestion de ces deux branches sera intégralement confiée à la MSA dans le courant de l'année 2014.

Autres mesures sociales
- L'amélioration de l'accès aux soins avec notamment la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés à l’horizon 2016.
- La majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté.
- La modulation selon les revenus de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et l'alignement progressif de son montant sur celui du complément familial ;
- La suppression du complément de libre choix d'activité (CLCA) majoré et la modification de ses conditions d'accès à taux partiel à des non-salariés. A compter du 1er avril 2014, le montant du CLCA sera identique pour toutes les familles, quel que soit leur niveau de ressources. La prestation restera modulée selon la quotité travaillée : 388 euros/mois pour un CLCA taux plein, 251 euros/mois pour un CLCA à taux partiel 50%, 145 euros/mois pour un CCA à taux partiel 80%.
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) n'est plus soumis à condition de revenu.

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