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Loi Hamon : deux poids, deux mesures pour les agriculteurs

Analyse de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS).

© AAP

La loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire (ESS) est parue au journal officiel le 1er août, définissant les activités et entreprises qui peuvent faire partie du secteur et bénéficier de financements spécifiques, notamment les coopératives agricoles. Suite à son adoption définitive par le Parlement le 21 juillet, la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a été publiée au Journal officiel le 1er août. Elle définit plus précisément les entreprises qui peuvent entrer dans le champ d’action de l’ESS, à savoir celles qui poursuivent «un développement durable dans ses dimensions économiques, sociales, environnementales et participatives, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale». Le texte ne cantonne plus l’ESS à un domaine particulier puisque les activités peuvent concerner la production, la transformation, la distribution, l’échange et la consommation de biens ou de services. Le chapitre II, qui regroupe les dispositions propres aux différentes formes de coopératives, consacre ainsi deux articles (45 et 46) aux coopératives agricoles. A partir d’un certain seuil, la révision – examen critique et analytique de la situation au vu des comptes annuels – devient pour elles obligatoire.
Celles qui dans leur rapport annuel font état de la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité ainsi que leurs engagements sociétaux (article L 225 – 102 – 1 du code du commerce) devront faire l’objet «d’une vérification par un organisme tiers indépendant», ce qui constitue l’une des nouveautés du texte. D’autre part, les Cuma peuvent à présent réaliser des travaux agricoles ou d’aménagements rural sans avoir à le préciser dans les statuts pour les communes de moins de 3 500 habitants, «à condition que l’un des adhérents de la coopérative ait le siège de son exploitation agricole dans le ressort territorial d’une de ces collectivités ou établissements, et que le montant des travaux ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10 000 € ou de 15 000 € en zone de revitalisation rurale».

Rôle social de tous les agriculteurs
Les organisations pouvant bénéficier des accompagnements et financements prévus par la loi restent néanmoins limitées aux mutuelles, fondations, associations, coopératives et sociétés commerciales. Ces dernières, tout comme les coopératives, doivent préciser dans leurs statuts la façon dont elles déploient leur utilité sociale. Mais si la loi reconnait ce rôle aux sociétés commerciales, elle ne le fait pas pour les sociétés civiles, forme d’organisation répandue chez les agriculteurs. On peut ainsi regretter l’absence de valorisation de l’agriculteur chef d’entreprise qui, de plus en plus, s’attache à favoriser la biodiversité en modifiant ses pratiques, et travaille en lien avec le territoire sur lequel il est implanté, participant par exem­ple à la création d’emploi.
Un rôle social et environnemental potentiel laissé de côté par la loi Hamon qui n’intègre que partiellement la diversité des statuts de l’agriculteur.

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