L’utilité de la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole
Une formalité pour favoriser la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs.
Dans les 24 mois qui précèdent l’âge requis pour sa retraite, chaque agriculteur reçoit de la Mutualité sociale agricole une DICAA. Ce document permet d’identifier :
Rassurez-vous : c’est bien vous qui déciderez de la date de votre départ en retraite. Mais pour favoriser la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux agriculteurs, la loi d’orientation de 1999 demande aux exploitants de déclarer leur intention de cesser leur activité auprès de la chambre d’agriculture. Ce formulaire doit être retourné dans les 18 mois au moins avant le départ prévu en retraite.
Un document utile pour rapprocher retraités et jeunes
Chaque fois qu’une exploitation peut devenir disponible, la chambre d’agriculture a la faculté de proposer à l’exploitant (ce n’est pas une obligation) son inscription sous une forme plus détaillée et complète au répertoire départemental à l’installation. Ce répertoire facilite les mises en relation entre cédants sans successeur et repreneurs.
Un document obligatoire pour percevoir sa retraite et continuer à exploiter
L’obligation de cessation d’activité s’applique à la quasi-totalitéé des surfaces exploitées. Cependant, le futur retraité n’a pas forcément eu la possibilité de trouver un repreneur pour l’ensemble de ses terres. Il peut alors se voir contraint de les exploiter, au risque d’avoir une suspension de sa retraite. L’autorisation temporaire de poursuite d’activité fait partie des moyens permettant une cessation d’activité progressive.
Néanmoins, toute demande d’autorisation temporaire de poursuite d’activité présentée devant les services de la Direction départementale des territoires et de la mer doit être précédée d’une DICAA. Sauf cas de force majeure, le délai entre la déclaration d’intention, qui ne contient aucun engagement lié à la cessation d’activité, et la demande d’autorisation est de 18 mois.
Vous êtes à deux ans de la retraite et venez ou allez recevoir un courrier de la MSA dans lequel figure l’imprimé DICAA. Vous avez un doute sur la cession de votre exploitation, n’hésitez pas à le remplir et le retourner au Service «Installation Transmission» de la chambre d’agriculture. Cela ne vous engage pas mais ne bloquera pas votre situation future.
Contact : OriAGRI conseils, chambre d’Agriculture de la Somme, 19 bis rue Alexandre Dumas 80096 Amiens cedex 3 Tél. 03 22 33 69 83
