Modernisons le statut du fermage !

Dans le département de la Somme, il est de coutume que les bailleurs et preneurs se rencontrent régulièrement afin d’échanger sur leurs positions. Au programme de leurs échanges : l’envie commune de faire front commun pour le statut du fermage dans la loi foncière repoussée au second semestre 2019. Celle-ci sera destinée à la préservation des terres agricoles, la lutte contre l’artificialisation et le réaménagement de la politique des structures.
Concernant le bail de carrière, les bailleurs souhaitent avoir plus de souplesse en réduisant la durée minimale qui est aujourd’hui fixée à vingt-cinq ans, afin de s’adapter à l’âge d’installation du preneur et à sa carrière agricole. Sur ce point, les avis se rejoignent avec la volonté des fermiers de pouvoir transmettre le bien au conjoint ou au descendant.
De plus, la transmissibilité de l’exploitation s’avère être la volonté primordiale de la section des preneurs. En effet, lors de la cession d’exploitation, l’idéal serait que le foncier, à travers le bail rural, suive l’exploitation pour transmettre un ensemble économique global. Olivier Faict, président de la section des fermiers, revendique que «les fermiers veulent conserver l’unité de l’exploitation pour ne pas pénaliser la valeur ajoutée».

Bail cessible
Les débats se sont vite portés sur le bail cessible, qui fait de plus en plus parler de lui. Pour Jean-Marie Turlot, «le bail cessible est souvent ouvert au plus offrant», et le constat est que ce bail se développe au niveau du département, malgré un blocage des propriétaires sur le fait de ne pas pouvoir choisir leur preneur lors des renouvellements. Toutefois, ce bail permet de valoriser la dépréciation du bien et d’avoir en face le financement adapté. En 2006, lors de la création du bail cessible avec le fonds agricole, le but était de transmettre dans sa globalité une exploitation agricole. La mise en place de ces outils est plus compliquée dans le département de la Somme, au vu de la multipropriété. Il est important de rappeler que l’exploitation samarienne type compte plus de 75 % de ses terres en fermage. Néanmoins, le bail cessible reste le seul outil de protection pour le propriétaire-cédant face à l’action en répétition de l’indu, procédure récurrente devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Concernant l’état des lieux, il serait essentiel de le rendre obligatoire en supprimant l’indemnité de sortie tant aux bailleurs qu’aux preneurs en cas d’absence d’état des lieux, à partir toutefois d’une certaine surface à fixer légalement.
De plus, le fait de rendre obligatoire la conservation de la parcelle de subsistance par le fermier obligatoire sur ses terres en propriété fait l’unanimité entre les deux sections.
Enfin, le débat s’est focalisé sur le droit de préemption du fermier et, plus précisément, sur l’action en fixation du prix de vente. Cette procédure permet aujourd’hui au fermier en place, qui souhaite acheter ses parcelles en location, de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux s’il estime que le prix n’est pas juste. A ce sujet, les sections souhaiteraient que, dans le cas où le preneur en place ne désire pas acheter les parcelles au prix proposé par le vendeur, il pourrait subroger un apporteur de capitaux dans l’exercice de son droit de préemption. Dans ce cas précis, l’investisseur s’engagerait à maintenir le preneur en place sur les terres par le biais d’un bail rural à long terme.
Cette suggestion permettrait, de surcroît, d’avoir une valeur de terre unique (avec une décote appliquée en fonction des années restant à écouler au niveau du bail).
Les discussions sont closes jusqu’à la prochaine rencontre et, dans cette attente, chacune des sections travaillera de son côté afin de se tenir prête lors de la parution du projet de loi.