Mutagénèse : l'insécurité juridique perdure, dénoncent les semenciers
Un an après l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE (CJUE) sur la mutagénèse le 25 juillet 2018, les semenciers restent dans l’«insécurité juridique», dénonce leur syndicat UFS, pointant une réglementation européenne devenue «obsolète». «Les entreprises semencières attendent une clarification par le Conseil d’Etat des modalités d’application de la directive européenne en droit français, d’après un communiqué. Cette situation entraine une insécurité pour le développement de l’innovation en France.»
L’UFS s’inquiète de l’impact sur la compétitivité du secteur semencier de l’arrêt de la CJUE, pour qui les plantes issues des nouvelles méthodes de sélection par mutagénèse doivent être soumises à la directive OGM. «Toute perte de compétitivité serait susceptible d’ouvrir la porte à des importations de matières premières parfois produites dans des conditions bien éloignées des standards européens et des attentes des consommateurs», met-elle en garde dans le communiqué. Et d’inviter le gouvernement à «soutenir une révision du cadre juridique européen porté par douze États membres de l’UE, dont les Pays-Bas, autre grand pays producteur de semences».
