Nièvre Somme et Val de Somme : deux PLUi en enquête publique
Les habitants des Communautés de communes Nièvre Somme et Val de Somme ont encore quelques jours pour se mobiliser en apportant leur contribution aux enquêtes publiques précédant l’adoption d’un Plan local d’urbanisme intercommunal sur chacun de ces territoires.
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) définit les objectifs et les enjeux d’un territoire pour son avenir en fixant les conditions d’utilisation des sols. Le premier concerne la Communauté de communes Nièvre Somme qui soumet l’arrêt projet du PLUi Val de Nièvre à enquête publique. Elle se déroule en ce moment jusqu’au 18 décembre. Le deuxième est celui de la Communauté de communes du Val de Somme dont l’enquête publique est actuellement en cours jusqu’au 2 janvier prochain. L’enquête publique permet de prendre connaissance du zonage et des règles d’aménagement retenus pour chaque parcelle. Chacun peut contribuer, faire part d’une réaction ou d’une sollicitation lors de l’enquête publique.
Consommation d’espaces
Les collectivités territoriales doivent réduire de moitié leur consommation des espaces naturels et agricoles des dix dernières années. Cependant, cet objectif de modération de consommation est trop peu respecté. Les collectivités doivent comptabiliser leurs dents creuses et le nombre d’hectare pour l’extension des zones à urbaniser pour l’habitat et pour l’industrie. Même constat dans les deux PLUi, les dents creuses ont été sous évaluées, et les zones pour le développement économique ont quant à elles explosé. À l’heure où l’État prône la zéro artificialisation et la protection de la biodiversité, une modération de la consommation des espaces agricoles serait souhaitable.
Le règlement et le zonage
Le choix du zonage est important. Il permet de définir quelles règles de construction s’appliquent sur les parcelles. Les exploitations et parcelles agricoles y compris les prairies doivent être classées sous le zonage agricole. Ce zonage permet de protéger, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique, les terres agricoles. Le règlement des zones agricoles doit permettre aux agriculteurs toutes constructions et installations nécessaires à leur exploitation et au maintien de leur activité. Une fixation de la hauteur des bâtiments trop basse, ou encore la fixation d’un pourcentage des pentes de toiture peuvent en effet entraver cette activité. Par ailleurs, il est constant de voir que les exploitations et parcelles agricoles soient classées en zone naturelle ou le règlement peut interdire toute construction ou extension des constructions existantes. Un classement en zone urbaine est également problématique, sa partie réglementaire peut en effet contraindre le maintien et le développement de l’activité agricole.
Enfin, il faut veiller à éviter l’enclavement des exploitations et parcelles agricoles au sein d’une zone à urbaniser, au risque d’engendrer des conflits de voisinage. Concernant, les exploitations d’élevage soumises, soit à la réglementation sanitaire départementale, soit à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, elles doivent être répertoriées sur le document graphique de zonage afin d’informer le voisinage des distances de non-constructibilité imposées entre les nouvelles constructions et les bâtiments d’élevage.
Les emplacements réservés
Le PLUi peut délimiter des emplacements réservés au bénéfice des collectivités publiques. Il s’agit d’une option mise sur des terrains en vue d’une acquisition future pour des aménagements d’intérêt général. Cette inscription rend les terrains inconstructibles sauf pour l’opération projetée. Par exemple, la Communauté de communes du Val de Somme a inscrit un emplacement réservé sur 13,8 ha. Elle envisage la création d’une voie de contournement pour Corbie et Fouilloy. Les propriétaires de ces parcelles ne pourront prévoir aucune construction sauf si cette dernière est compatible avec le projet d’ouvrage public ou s’il s’agit d’une construction de faible envergure type clôture ou à titre provisoire.
Il est donc important de vérifier que les projets d’évolution de vos exploitations sont compatibles avec les choix opérés par la collectivité territoriale. En premier lieu, il faut examiner le zonage et se référer aux différentes règles édictées concernant les conditions d’utilisation du sol. Enfin il faudra veiller à ne pas avoir de contraintes supplémentaires (sanctuarisation des chemins d’exploitation et/ou des haies), enclavement ou encore l’inscription d’un emplacement réservés.
N’hésitez pas à contacter la FDSEA de la Somme pour tout renseignement.
