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Social
Nouvelle étape de redressement des comptes sociaux

Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 devrait toucher bon nombre de ménages et d’assurés sociaux. Revue de détail.

Amélioration de la protection sociale des exploitants agricoles
Les exploitants agricoles vont bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accidents privés (ils n’en actuellement qu’en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle). Les prestations, versées après un délai de carence de 14 jours raccourci en cas d'hospitalisation, seront forfaitaires et financées par une cotisation également forfaitaire de 170 euros par an, couvrant l'ensemble des non salariés de l'exploitation. Le montant de l'indemnité journalière maladie sera de 20 euros du 15e au 28e jour, puis 27 euros à compter du 29e jour.
La deuxième mesure à destination des exploitants agricoles consiste en l'attribution de points gratuits de retraite proportionnelle pour les exploitants qui ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie ou d'une infirmité. 23 points seront attribués aux chefs d'exploitation et 16 points aux collaborateurs et aides familiaux.

Forfait social de 20 % sur les indemnités de rupture conventionnelle
En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (accord amiable entre l’employeur et le salarié), les indemnités versées sont soumises à cotisations sociales lorsque leur montant dépasse 72 744 euros. Ayant constaté que ces ruptures conventionnelles "ont été utilisées par certains employeurs comme instrument pour se séparer de salariés, souvent âgés, en échappant aux règles encadrant le licenciement", le gouvernement propose au Parlement que la partie de ces indemnités, sur laquelle il n'y a pas de cotisations sociales, soit soumise à un forfait social de 20% dû par l'employeur. Aujourd’hui, environ 25 000 accords amiables sont conclus en moyenne chaque mois.

Employeurs de personnes à domicile : plus de forfait pour les cotisations sociales
Le projet de loi prévoit de faire payer les cotisations sociales uniquement sur le salaire réel (prise en compte du salaire net à l'heure) des personnes travaillant pour un particulier (femme de ménage, garde d'enfant, jardinier, etc.). Actuellement, les cotisations sociales peuvent être payées sur une base forfaitaire (prise en compte du smic) après accord du salarié. Ce qui permet à l'employeur de verser moins de cotisations sociales pour les salaires dépassant le smic. Mais dans ce cas, les droits sociaux des salariés concernés (retraite, chômage, indemnités journalières, invalidité, etc.) sont minorés.
A titre d'exemple, pour une heure de prestation payée 12,50 euros net, l'employeur versera 10,33 euros de cotisations salariales et patronales au réel, contre 6,60 euros de cotisations au forfait.
Cette mesure ne touchera pas les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d'exonérations spécifiques, de même que les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de six ans.

Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie
Le projet de loi crée une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. Elle frappera le montant total de la pension de retraite perçue les retraités imposables au taux forfaitaire de 0,15% à compter des pensions versées au 1er janvier 2013 et 0,3% pour les pensions versées en 2014. Les retraités les plus modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu, seront exemptés du paiement de cette contribution.

Fiscalité sur le tabac et la bière
Pour modifier les habitudes, grâce à la "thérapie par la fiscalité", le projet de loi prévoit une hausse de la fiscalité spécifique sur les bières (5 centimes d'euros sur la demi-bouteille ou la chopine) et une hausse du prix du tabac à rouler (environ 10%) et des cigarillos. Ces mesures s'appliqueront à compter du 1er juillet 2013.

Autres mesures
Le projet de loi prévoit d’autres mesures. Parmi celles-ci, citons : l’assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales à partir de 18 186 € ; la hausse de la contribution forfaitaire d'acheminement du gaz et de l'électricité payée par le consommateur ; le développement des équipes de professionnels de proximité pour assurer de nouveaux services aux patients ; la mobilisation de 200 médecins dans les zones en déficit de praticiens ; la fin de la convergence tarifaire entre le secteur public hospitalier et le secteur privé ; des baisses de tarifs sur les médicaments génériques et les dispositifs médicaux ; le renforcement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (majoration de 25%, voire 10% de plus en cas de récidive)…

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