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Option N-1, dégrèvement TFNB : des acquis utiles

Pour surmonter la situation compliquée de l’année 2016, la FDSEA poursuit son action. Avec du concret !

Les avis de dégrèvements sont parvenus cette semaine pour les propriétaires de parcelles labourées. Les dégrèvements sur les prairies vont suivre en novembre. Le tout sera à reverser à l’exploitant ; du concret pour les trésoreries.
Les avis de dégrèvements sont parvenus cette semaine pour les propriétaires de parcelles labourées. Les dégrèvements sur les prairies vont suivre en novembre. Le tout sera à reverser à l’exploitant ; du concret pour les trésoreries.
© AAP


Chacun le sait, la perte de l’année sera avant tout à supporter par chaque agriculteur de la Somme, et cela prendra plusieurs années sans doute avant qu’on n’en voit plus les stigmates. Pour autant, il est des revendications qui, lorsqu’elles aboutissent, amène une vraie bouffée d’oxygène économique. Ainsi en est-il du dégrèvement de 35 % de TFNB, sur les terres labourées comme les pâtures, qui a été signifié cette semaine aux propriétaires, pour seulement la partie concernant les terres labourables.

Les dégrèvements arrivés chez les propriétaires
Les propriétaires de parcelles agricoles ont reçu cette semaine les avis de dégrèvement les concernant. Leur calcul est basé sur 35 % de l’assiette du revenu cadastral, qu’il faut recomposer. Leur montant est ventilé par parcelle, de sorte que chaque propriétaire sache, s’il a un locataire, le montant à lui déduire. En effet, le propriétaire est tenu de répercuter ce dégrèvement à l’exploitant, en application de l’article L 411-24 du code rural. Si la question ne se pose pas dans le cas où l’on est propriétaire exploitant, elle devient présente sur la situation du fermage. Dans ce cas, le propriétaire pourra déduire le montant de dégrèvement sur le futur appel de fermage, ou le restituer par chèque ou virement à son locataire. A hauteur en moyenne de 15 à 20 € par hectare, c’est près de 1 million d’euros qui sont ainsi «remontés» aux agriculteurs de la Somme en 2016. Le dégrèvement concernant les prairies arrivera pour sa part courant novembre, et viendra s’y ajouter. De surcroît, la FDSEA a obtenu de la Direction départementale des finances publiques que les agriculteurs redevables puissent décaler le paiement jusqu’au 31 décembre. Pour cela, il faut en faire la de­mande à son centre des impôts. Un élément appréciable, qu’il aurait certes été préférable de connaître avant la date fatidique de paiement du 17 octobre.

Toujours possible d’aller au-delà
Il y a cependant des situations de perte supérieure à 35 % sur certaines exploitations. Les exploitants qui estiment avoir subi des pertes de rendements plus importantes que le taux automatique peuvent déposer une demande individuelle de dégrèvement supplémentaire, voire totale auprès du centre des impôts des particuliers (et non pas du percepteur), ou encore un report de leurs impôts et taxes. C'est d'ailleurs une possibilité pour tout contribuable qui traverse une période de difficultés à pouvoir honorer ses impôts. Pour cela, il est nécessaire de joindre des pièces justificatives permettant de prouver que la perte subie est supérieure (rendement 2016 comparé au rendement moyen des trois dernières années par exemple), un document du comptable attestant les pertes subies serait le bienvenu. La demande doit émaner de son propriétaire exclusivement. Le dégrèvement complémentaire devra être répercuté sur le fermier. La demande peut porter non seulement sur la TFNB, mais aussi sur tous les impôts et taxes du foyer qui est en difficulté, comme par exemple la taxe sur le foncier bâti, le foncier bâti, la taxe d’habitation ou la redevance audiovisuelle.

Option N-1 exceptionnelle mitigée
Comme suite à l’annonce du premier ministre manuel Valls, le gouvernement a présenté les modalités d’application de la prorogation de l’option N-1 exceptionnelle. Il s’agit pour un exploitant de pouvoir caler ses cotisations sociales sur les seuls revenus de l’année précédente, ce qui était possible en 2016 (revenus 2015) dès lors que les revenus 2015 étaient inférieurs à 4 248 €. Le caractère exceptionnel de la disposition étant sa validité d’un an seulement, contrairement à l’engagement normal de cinq ans sur une option. Les conditions d’accès pour l’année 2017 (revenus 2016) avancées par le ministère sont le fait d’avoir un revenu agricole inférieur à 4 248 € sur 2016 pour les jeunes installés, ou un revenu inférieur à 4 248 € en moyenne sur 2015 et 2016 pour les agriculteurs installés depuis plus de cinq ans. Les discussions se poursuivent sur la date limite pour souscrire à cette option, ainsi que sur les modalités, pour l’heure plus restrictives que l’an dernier.

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