PAC 2014-2020 et loi d’avenir : le conseil de la Fdsea actif

C’est le soir même des annonces du président de la République sur les orientations de la future déclinaison de la PAC que le conseil de la Fdsea s’est réuni. Deux sujets ont marqué les débats, notamment la PAC et la loi d’avenir. En préambule s’est tenue une assemblée générale de certification des comptes de la Fdsea pour l’année 2012, car cette opération n’était matériellement pas possible au 15 janvier dernier, date de la dernière assemblée générale, avancée pour lancer la campagne aux élections à la chambre d’agriculture. Les comptes ont été certifiés sans réserve, conformément à la projection présentée en début d’année. Le conseil s’est ensuite ouvert, et sur la même thématique, a fixé le montant des cotisations syndicale à 3,90 €/ha en 2014, avec les mêmes modalités de remise pour les engagements reconduits «mode et date de prélèvement».

PAC : des points encore à défendre
Sur le sujet de la PAC, le conseil a analysé les annonces du chef de l’Etat au regard des scénarios travaillés sur le département de la Somme, et pointé les éléments encore discutables. En premier lieu, la «facture» pour la ferme Somme pourrait s’élever entre 50 et 60 millions d’euros, la marge d’incertitude reposant essentiellement sur les futures aides couplées. Si la programmation de cette réforme permet une progressivité plus forte que ne le souhaitait le ministre de l’Agriculture, il n’en demeure pas moins une fragilisation des systèmes, surtout lorsque ceux-ci sont dotés à l’heure actuelle de DPU élevés. Ce sont ceux-là qui vont le plus contribuer à la convergence et au financement du paiement redistributif.
En conséquence, les possibilités d’aides couplées devront être impérativement activées au plus haut point pour les systèmes ayant des productions qui ont «dopé» leurs DPU par les découplages antérieurs successifs. C’est le cas notamment du lait, de la fécule, et du lin.
Si pour le lait, le président a annoncé une aide à la vache laitière, le conseil est attentif à ce que son montant ne soit pas symbolique, mais bien en correspondance avec ce que fut en son temps l’aide directe laitière.
Le lin et la fécule ne font pas partie des annonces présidentielles, mais il n’en demeure pas moins qu’une aide couplée apparaît nécessaire afin d' éviter une rupture pour les filières, notamment celle de la fécule. Pour cette dernière production, le découplage est récent, et équivalait à environ 500-600 euros par hectare cultivé, une somme significative pour préserver l’équilibre des exploitations féculières, et qui pourrait passer intégralement à la «toise» de la convergence.
D’autres point sont encore propres à la ferme Somme, notamment le sort des sociétés pour pouvoir bénéficier du paiement redistributif, et la volonté d’intégrer les Bas Champs à la carte nationale des zones défavorisées. Des réunions d’informations seront programmées courant novembre, pour permettre de faire le point sur les arbitrages actuels et à venir dans les prochaines semaines.

Loi d’avenir : protéger le foncier
Le Conseil a ensuite analysé les enjeux de la loi d’avenir. Bon nombre d’articles qui y sont traités relèvent davantage d’une loi de décentralisation plutôt que d’une loi agricole, mais marquent bien le fait que la Réforme générale des politiques publiques (RGPP) est en marche, et intègre de plus en plus l’échelle régionale en complément ou en substitution de l’échelle départementale. Ainsi, les éléments du code rural faisant référence à des instances ou à des références départementales sont régionalisés, comme notamment le schéma directeur des structures, dont une écriture régionale est programmée.
Autre point concernant le foncier, les mouvements de parts au sein de société y sont davantage soumis, tout comme les reprises de biens de famille portant sur une surface supérieure au déclenchement du schéma.
Reste également à établir la notion d’actif agricole, qui a cristallisé (et ce n’est pas fini) les débats sur la PAC. Qu’est-ce qu’un actif ? Ou plutôt qu’est ce que le minimum d’activité agricole requis pour bénéficier des soutiens de la PAC. Une vraie question dont la réponse est plus que complexe en termes de texte législatifs, et sur laquelle la loi d’avenir risque encore d’évoluer au cours de son examen parlementaire qui débute fin octobre. Pour travailler ces deux sujets, le conseil de la Fdsea a décidé de réunir les parlementaires du département, avec les Jeunes Agriculteurs, afin de leur faire valoir les intérêts de l’agriculture samarienne dans les débats en cours. Cette rencontre devrait avoir lieu dans les dix jours à venir, et le rendu en sera fait dans l’Action Agricole Picarde.

Une campagne syndicale d’hiver chargée
En proposant des réunions PAC courant novembre, le conseil a souhaité anticiper ce dossier pour qu’il ne phagocyte pas les réunions cantonales cet hiver, car les sujets seront encore nombreux. Il y aura à coup sûr la loi d’avenir dont l’application se précisera, l’environnement (sur ce sujet, le recours «Zones Vulnérables sur l’Authie» est toujours en instruction au tribunal administratif de Lille), ou encore le social à la veille de la première application du Crédit impôt compétitivité emploi.
Toujours sur la main d’œuvre, le conseil rappelle l’opportunité (pour ne pas dire la nécessité) pour tout agriculteur de choisir le guichet Agrica pour la caisse de retraite des salariés, une démarche à faire avant le 15 décembre prochain, et qui simplifiera les démarches de cotisations actuelles et à venir. Les documents officiels devraient arriver sous peu dans toutes les exploitations picardes.