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Pac 2022 : la valorisation des jachères SIE sera autorisée

Parmi les mesures, la possibilité d’utiliser des jachères pour n’importe quelle culture.
Parmi les mesures, la possibilité d’utiliser des jachères pour n’importe quelle culture.
© Pascal Xicluna/agriculture.gouv.fr

La télédéclaration des dossiers Pac 2022 ouvre ce vendredi 1er avril 2022. Les demandes d’aides sont à déposer exclusivement sur le site Internet : www.telepac.agriculture.gouv.fr et, au plus tard, le 16 mai 2022. Dernière année avant la nouvelle, cette campagne Pac 2022 s’inscrit comme pour celle de 2021, dans une période dite de transition. À savoir, que les règles qui s’appliquent pour cette campagne sont celles issues de la dernière réforme de la Pac (2015), mais que les primes Pac qui seront versées, seront prises dans le budget de la Pac 2023-2027. Cependant, le budget de la future Pac étant resté quasiment stable (- 0,6 %), la valeur de base des DPB sera donc, comme pour 2021, quasiment identique à celle de 2020. Pour cette dernière campagne avant la réforme, peu d’évolutions sont à noter. Les procédures et conditions de demande de numéro de pacage n’ont pas évolué, tout comme pour les demandes de transferts DPB. Pour rappel, les formulaires (demande de numéro de pacage et de déclaration des modifications intervenues au sein de l’exploitation) et les clauses de transfert sont disponibles sur telepac dans l’onglet «Formulaires et notices 2022» et sont à déposer à la DDTM au plus tard le 16 mai 2022. Le versement de l’aide au paiement vert reste soumis au respect de trois mesures : le maintien des prairies permanentes, la diversité d’assolement et 5 % de Surfaces d’intérêt écologiques sur les terres arables. Ainsi, par exemple, si un exploitant fait le choix de retourner une prairie permanente et d’implanter une culture sans autorisation ou qu’il ne déclare pas au minimum trois cultures, lorsqu’il exploite plus de
30 ha de terres arables, une partie du paiement vert lui sera retenue et une sanction sur les primes Pac, en fonction de l’écart constaté, pourra être appliquée. À noter, la période de présence obligatoire des Cipan SIE a été fixée comme pour l’année dernière avant dérogation, du 6 septembre au 31 octobre inclus.

Jachères SIE : pâturage, récolte et remise en culture autorisés

Toutefois, au vu de la situation actuelle mêlant l’Ukraine et la Russie, qui met fortement en péril la sécurité alimentaire de nombreux pays, certaines mesures peuvent évoluer. Ainsi, la Commission européenne a annoncé qu’elle souhaitait favoriser l’accroissement de la production agricole et a ouvert, cette semaine, la possibilité à ces États membres de déroger au cadre du paiement vert. De ce fait, la France a fait le choix, d’autoriser, pour cette année, la valorisation des jachères SIE, déclarées en J5M ou J6S. Ce qui signifie que les jachères SIE pourront être pâturées, récoltées (que l’exploitant soit éleveur ou non) ou cultivées tout en gardant leur caractère «jachères SIE». Attention, pour les jachères qui seront mises en culture, seuls les cultures et les mélanges implantés au printemps seront autorisés, soit les céréales de printemps (y compris le maïs), les oléagineux de printemps, les légumineuses et les protéagineux de printemps seuls ou en mélange entre eux pourront garder leur caractère «jachère SIE». 

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